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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00960
8 septembre 2021
La consultation d'un organisme chargé, en vertu d'une disposition conventionnelle ou d'un règlement intérieur, de donner son avis sur un licenciement envisagé par un employeur constitue une garantie de
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101147
17 octobre 2012
, l'EURL admettait que ces éléments n'étaient pas déterminants pour elle ; qu'au surplus, la procuration ne donne pas d'informations inexactes sur la consistance des lots vendus dont la superficie et la
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01457
22 septembre 2016
Il n'est pas contesté que la salariée n'en a pas davantage été informée lors du dit entretien.
6079b1a79ba5988459c52d47
12 décembre 2000
Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée par la compagnie Air France à compter du 12 mars 1969 en qualité d'hôtesse saisonnière ; que son intégration en qualité d'hôtesse statutaire
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01270
9 juillet 2015
les salariés qui sont éligibles à un mécanisme d'entreprise de cessation anticipée d'activité ne se trouvent pas dans la même situation de précarité que les autres salariés dont le licenciement est envisagé
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01829
21 octobre 2014
régissant la révocation de l'usage ; 3.
ECLI:FR:CCASS:2020:C110414
14 octobre 2020
€ alors que celui du bien envisagé de manière divise est de 1 450 000 € et non pas de 1 615 000 € ; que le rapport indique en ce sens que « compte tenu de l'importance de cet ensemble [immobilier], de
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300706
7 juin 2011
qu'ayant constaté que le prix stipulé dans l'acte d'engagement liant la société L'Orée du Parc, maître de l'ouvrage, et la société Eiffage Artois Hainaut (société Eiffage), chargée de l'exécution du lot
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11397
28 novembre 2018
X... ; qu'ainsi, au vu des éléments produits, il apparaît que les éléments retenus par le comité pour caractériser un environnement de travail délétère, des violences verbales, la dévalorisation de la
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10262
12 juin 2019
T... de sa demande de condamnation du Crédit Agricole Alpes Provence au paiement de la somme de 1.116.604,38 euros en réparation du préjudice subi, avec intérêts au taux légal à compter de la décision
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C202173
19 décembre 2019
L'article 25 du règlement n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes
ECLI:FR:CCASS:2016:CO01007
22 novembre 2016
P..., les exposants faisaient valoir, dans leurs conclusions en réplique, qu'« à titre personnel, l'ADI, association régie par la loi de 1901 dotée de la personnalité morale, est elle-même actionnaire
ECLI:FR:CCASS:2010:C301207
5 octobre 2010
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux 30 juin 2009
ECLI:FR:CCASS:2012:C200639
12 avril 2012
X... n'ayant pas réglé à la société d'avocats Y...
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00495
22 mai 2013
vendus, voire en plaçant les fonds perçus dans l'attente du règlement définitif, alors que pour seuls éléments ils produisent les courriers qui émanent d'eux et ne peuvent donc constituer une preuve pertinente
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00096
24 janvier 2018
Afin d'apprécier le nombre de licenciements envisagés par l'employeur, il convient de tenir compte du projet tel qu'il a été présenté aux institutions représentatives du personnel.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00095
ECLI:FR:CCASS:2026:C300307
28 mai 2026
cessé de recevoir les RBA, à compter du mois de novembre 2017. 3.
ECLI:FR:CCASS:2024:C200859
3 octobre 2024
de ce règlement ?
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00752
15 septembre 2009
conscience du risque de pertes ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que, lors de l'ouverture du compte, M.
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