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5 714 résultats pour « eléments envisagés lors du règlement de compte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00960

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

La consultation d'un organisme chargé, en vertu d'une disposition conventionnelle ou d'un règlement intérieur, de donner son avis sur un licenciement envisagé par un employeur constitue une garantie de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101147

Cassation

17 octobre 2012

17 octobre 2012

, l'EURL admettait que ces éléments n'étaient pas déterminants pour elle ; qu'au surplus, la procuration ne donne pas d'informations inexactes sur la consistance des lots vendus dont la superficie et la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01457

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

Il n'est pas contesté que la salariée n'en a pas davantage été informée lors du dit entretien.

Source officielle
CC

soc

6079b1a79ba5988459c52d47

Cassation

12 décembre 2000

12 décembre 2000

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée par la compagnie Air France à compter du 12 mars 1969 en qualité d'hôtesse saisonnière ; que son intégration en qualité d'hôtesse statutaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01270

Cassation

9 juillet 2015

9 juillet 2015

les salariés qui sont éligibles à un mécanisme d'entreprise de cessation anticipée d'activité ne se trouvent pas dans la même situation de précarité que les autres salariés dont le licenciement est envisagé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01829

Cassation

21 octobre 2014

21 octobre 2014

régissant la révocation de l'usage ; 3.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110414

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

€ alors que celui du bien envisagé de manière divise est de 1 450 000 € et non pas de 1 615 000 € ; que le rapport indique en ce sens que « compte tenu de l'importance de cet ensemble [immobilier], de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300706

Cassation

7 juin 2011

7 juin 2011

qu'ayant constaté que le prix stipulé dans l'acte d'engagement liant la société L'Orée du Parc, maître de l'ouvrage, et la société Eiffage Artois Hainaut (société Eiffage), chargée de l'exécution du lot

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11397

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

X... ; qu'ainsi, au vu des éléments produits, il apparaît que les éléments retenus par le comité pour caractériser un environnement de travail délétère, des violences verbales, la dévalorisation de la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10262

Cassation

12 juin 2019

12 juin 2019

T... de sa demande de condamnation du Crédit Agricole Alpes Provence au paiement de la somme de 1.116.604,38 euros en réparation du préjudice subi, avec intérêts au taux légal à compter de la décision

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202173

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

L'article 25 du règlement n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01007

Cassation

22 novembre 2016

22 novembre 2016

P..., les exposants faisaient valoir, dans leurs conclusions en réplique, qu'« à titre personnel, l'ADI, association régie par la loi de 1901 dotée de la personnalité morale, est elle-même actionnaire

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301207

Cassation

5 octobre 2010

5 octobre 2010

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux 30 juin 2009

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200639

Cassation

12 avril 2012

12 avril 2012

X... n'ayant pas réglé à la société d'avocats Y...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00495

Cassation

22 mai 2013

22 mai 2013

vendus, voire en plaçant les fonds perçus dans l'attente du règlement définitif, alors que pour seuls éléments ils produisent les courriers qui émanent d'eux et ne peuvent donc constituer une preuve pertinente

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00096

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

Afin d'apprécier le nombre de licenciements envisagés par l'employeur, il convient de tenir compte du projet tel qu'il a été présenté aux institutions représentatives du personnel.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00095

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

Afin d'apprécier le nombre de licenciements envisagés par l'employeur, il convient de tenir compte du projet tel qu'il a été présenté aux institutions représentatives du personnel.

Source officielle
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civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300307

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

cessé de recevoir les RBA, à compter du mois de novembre 2017. 3.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200859

Cassation

3 octobre 2024

3 octobre 2024

de ce règlement ?

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00752

Cassation

15 septembre 2009

15 septembre 2009

conscience du risque de pertes ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que, lors de l'ouverture du compte, M.

Source officielle

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