se bornait à faire effectuer, pour son propre compte, des travaux de réparation et d'entretien exclusivement sur son patrimoine immobilier, qu'elle en a justement déduit que l'employeur n'exerçait pas

Y... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes et à lui remettre divers documents sous peine d'astreinte ; qu'il ne s'est pas présenté

au sein de la société avec effet immédiat en raison de son attitude à l'encontre de diverses personnes ; que M.

et, pour vérifier le respect par l'employeur de son obligation de reclassement par l'employeur, par la possibilité de permutation entre les salariés de diverses sociétés.

X... ayant lié ce dernier à la société Etude parisienne, agence immobilière, sans rechercher si le salarié, exerçant la profession de VRP, ne conservait pas la possibilité d'exercer sa profession dans

de ce groupe dans lequel intervient l'employeur ; que Monsieur X... avait soutenu, dans ses conclusions d'appel, que l'employeur n'avait invoqué l'existence d'aucune difficulté économique au niveau du

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 6 mars 2007), que Mme X..., engagée par la société La Crêpe de Brocéliande le 1er janvier 1993 et exerçant

branche du premier moyen : Vu l'article L. 122-32-5, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été embauchée en qualité de manoeuvre, le 10 février 1997, par la société Robert Y... exerçant

, a la qualité d'employeur ; qu'en l'espèce, le salarié faisait valoir que Mme C..., qui était diminuée et dont l'état de santé ne lui permettait pas de donner des directives, ne pouvait pas être son employeur

La cassation prononcée entraîne, par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation par voie de conséquence des chefs de dispositif portant condamnation de l'employeur à payer à

et que ce manquement rendait impossible son maintien dans l'entreprise, peu important qu'un préjudice pour l'employeur ou pour l'entreprise soit ou non établi. 7.

et de formation, avait atteint un niveau alarmant en septembre 2016, l'activité de M.

société Kessler, société anonyme, dont le siège est BP 15, zone industrielle, 68190 Ensisheim, en cassation d'un jugement rendu le 1er mars 1994 par le conseil de prud'hommes de Mulhouse (section activités

contester cette classification l'employeur fait valoir notamment que lors de son évaluation de l'année 2009, M.

des mandats représentatifs et/ou syndicaux qui ne concernaient que les salariés exerçant des mandats représentatifs et/ou syndicaux à 100 % ou conservant une activité professionnelle à 50 % de leur temps

X..., employé par diverses sociétés françaises ou étrangères du groupe Total, dont la société-mère est la Compagnie Française des Pétroles et dans le cadre de plusieurs contrats de travail durant deux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle,

diverses), au profit de M.

indemnités de rupture ; que, par jugement n° F99/03952 du 26 octobre 2001, le conseil de prud'hommes a condamné l'association Handicap services main tenir en tant qu'employeur de Mme X... ; Attendu

indemnités de rupture ; que par jugement n° F 99/03953 du 19 octobre 2001, le conseil de prud'hommes a condamné l'association Handicap services Main Tenir en tant qu'employeur de Mme X... ; Attendu