au remboursement par l'employeur des indemnités de chômage versées au salarié ; AUX MOTIFS QUE : « l'article L. 1226-10 du code du travail impose à l'employeur de proposer au salarié, déclaré inapte

du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que la salariée avait été déclarée inapte à tout poste de travail à l'issue de la seconde visite

blessants ou humiliants ; qu'il est arrivé que des salariées pleurent « mais ce n'était pas toujours pour le travail » ; qu'à la question « arrive-t-il que des salariées s'opposent à vous », Mme [AX]

désir d'user de la priorité de réembauche ne porte que sur les emplois disponibles qui sont compatibles avec les qualifications du salarié, à l'exclusion de ceux impliquant une adaptation ou formation

qu'en tout état de cause, seul le médecin du travail est habilité à apprécier l'aptitude du salarié à un poste de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a reproché à l'employeur de ne pas avoir proposé

temps du travail ; qu'ainsi, l'employeur doit proposer au salarié les postes disponibles, compatibles avec les restrictions médicales, relevant de sa qualification mais aussi ceux d'une catégorie inférieure

de son contrat de travail à l'effet de libérer son poste pour le proposer en reclassement au salarié inapte; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté qu'il n'existait aucun poste vacant ou

Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation destinée à lui proposer un poste adapté

, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

ALORS QUE si l'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout poste dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur, quelle que soit la position prise par le salarié, de son obligation légale

à verser aux salariés des dommages-intérêts au titre de leur licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que dans les entreprises de moins de 1 000 salariés, l'employeur

Apte horaire 2X8/ 3X8 à un poste de travail adapté.

de reclassement du salarié, la société Super U Lang soutient qu'elle a, en lien avec le médecin du travail, qui a donné son aval proposé à Mme S... le seul poste disponible en son sein compatible avec

comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ; - si le salarié

; que le médecin du travail a également été consulté à propos de cette proposition de poste et s'il a répondu : « il semble que le poste de caissier soit compatible avec les restrictions » qu'il avait

à l'employeur ni au juge de se substituer au médecin du travail pour apprécier l'aptitude du salarié à un poste de travail ; qu'en considérant que l'employeur aurait dû proposer un poste de réparateur

consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose

premier moyen : Vu l'article L. 1226-2 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes relatives au licenciement, l'arrêt retient que l'employeur lui a proposé deux postes

CPM FRANCE qui a proposé le seul poste, compatible avec son état de santé et aussi comparable que possible avec l'emploi précédemment occupé, a procédé à une recherche loyale de reclassement de son salarié