à quatre de ses salariés, la Caisse d'assurance retraite et d'assurance maladie de Bretagne devenue la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Bretagne (la caisse) a notifié à cet employeur

X..., qui exerçait ses fonctions sur le site de Champagnier (Isère) où il avait eu pour employeurs successifs la société Rhodia chimie et la société Enichem, devenue Polimeri Europa, a cessé son activité

dans cette dernière hypothèse, que l'activité n'a pas disparu et que le fonds demeure exploitable ; mais il est acquis qu'un tel transfert intervient même en l'absence de lien de droit entre les employeurs

R... est à nouveau embauchée par contrat d'accompagnement dans l'emploi et contrat unique d'insertion par l'Ogec Saint Martin ; que le salarié a changé d'employeur mais a signé les contrats successifs

la condition liée à la baisse de rémunération ; qu'en refusant de faire application de cette règle de comparaison, après avoir pourtant constaté que la durée hebdomadaire de travail chez les deux employeurs

se prévaloir d'un licenciement et à solliciter les indemnités correspondantes ; Qu'en se déterminant ainsi, sans constater la conclusion d'une convention tripartite entre le salarié et ses deux employeurs

; que ce type de transfert est prévu par les directives de la CJCE même en l'absence d'un lien de droit entre les employeurs successifs comme indiqué dans l'article L122.12 (ancienne numérotation) devenue

par arrêté ministériel, pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, se trouve du fait de l'insuffisance des moyens mis en oeuvre par ses employeurs

par arrêté ministériel, pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, se trouve du fait de l'insuffisance des moyens mis en oeuvre par ses employeurs

, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur

articles 1147 et 1202 du Code civil ; 4 / que le dol est la faute intentionnelle d'un contractant commise dans le cadre de l'exécution d'un contrat ; qu'ainsi, en condamnant in solidum les deux employeurs

Il n'est pas contesté que cette journée de congés avait été accordée par l'employeur et prise par le salarié.

être mentionnée en cette qualité au RCS et ne l'était pas ; que selon l'article L. 122-12-1 du Code du travail, si la modification prévue à l'article L. 122-12 intervenait sans convention entre les employeurs

constitue un accident du travail dès lors que le salarié établit qu'il est survenu par le fait du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Guy X..., salarié de la SNCF (l'employeur), travaillant

, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel

des liens plus étroits avec la France alors au surplus que Monsieur Y... ne conteste pas travailler habituellement depuis 2006 dans plusieurs pays d'Afrique comme salarié expatrié pour le compte d'employeurs

la mention, sur les bulletins de paie délivrés à la salariée de février 2003 à novembre 2009, de sept calculs différents d'ancienneté, dont ne résulte pas la volonté claire et non équivoque de ses employeurs

successifs, le nouvel employeur ne saurait être tenu des dettes de l'ancien ; qu'après avoir constaté, d'une part, que M.

Il ressort des pièces de la procédure que Mme X... qui avait été engagée en 1980 par la société Manu Mag avait travaillé pour le compte de plusieurs employeurs successifs et son dernier contrat de travail

Vincent Y... a été victime d'un harcèlement moral de la part de son employeur, qui sera indemnisé par la somme de 15.000 euros que l'employeur devra verser à son salarié à titre de dommages et intérêts