qu'il ne soit laissé à la disposition du détenu aucun objet de nature à permettre ou faciliter un suicide ; qu'en confirmant l'ordonnance de non-lieu entreprise, lorsqu'elle constatait qu'à des fins de

CHAUVIN, président Arrêt n° 184 F-D Pourvoi n° U 16-20.574 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

d'acquisition des actions au prix stipulé, de sorte qu'ils avaient commis une faute de nature à engager leur responsabilité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'un accord de réduction du temps de travail a été signé le 24 décembre 1997 entre la direction

, - sa capacité de contracter, - un objet certain qui forme la matière de l'engagement, - une cause licite dans l'obligation...." ; Attendu que le tribunal constate, que chacune des parties concernées

contractuelle, expressément garantie à l'article 5 du contrat d'assurance, s'apprécie, « par rapport aux obligations du permis de construire et du cahier des charges ¿ qu'il y ait ou non empiètement sur

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Schonfeld, en qualité de gérant" ne saurait l'exonérer de toute responsabilité pénale susceptible de découler de la nature de sa plainte ; "alors que, s'agissant d'une plainte déposée au nom d'une personne

central de l'opérateur qui offre un service de prise ferme consiste donc, comme son nom l'indique, à s'obliger à souscrire intégralement à l'émission envisagée, la revente des titres n'étant destinée

transformateur ne lui causait pas de dommage ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les troisième et quatrième moyens qui ne seraient pas de nature

Vous avez ainsi décidé de ne pas respecter l'obligation de non concurrence inhérente à votre contrat de travail jusqu'à son expiration.

CHAUVIN, président Arrêt n° 1295 FS-P+B Pourvoi n° S 15-26.226 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________

des obligations et des dispositions nées de la délégation, votre responsabilité personnelle, en lieu et place du délégant pourra être engagée et notamment votre responsabilité pénale ».

PERS, conseiller doyen faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé M.

X... de ses demandes tendant à ce qu'il soit constaté que la nature de la relation contractuelle entre la société AJA Football et M.

X... et n'a pas mis à la charge de cette société une obligation contractée par son bailleur, a pu retenir que son refus et celui de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société INTER LOCATION, dont le siège social est à Paris (8ème), ..

société CGC, cette administration a dénoncé au ministère public les faux susceptibles d'avoir été commis lors de l'établissement, par cette société, des factures de vente faisant état de prix majorés et non