D... ne saurait utilement se prévaloir d'une clause de garantie d'emploi, et que, à supposer même que la clause dont il se prévaut soit qualifiée de garantie d'emploi, elle ne peut recevoir application

des effectifs du personnel" et en reprochant au dispositif de départ volontaire de réduire uniquement le nombre des licenciements qui peuvent être évités et non le nombre de suppressions d'emplois "qui

conditions prévues par les dispositions applicables à la date envisagée pour la liquidation ; que le texte susvisé précise toutefois que le caractère non contractuel de l'estimation et l'absence d'engagement

Monsieur [Z] [H] s'engage à se conformer strictement à toutes les instructions émanant de la direction ou de son représentant.

Il est donné acte à la société Régie Immobilia du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes. Faits et procédure 2.

d'heures supplémentaires correspondant à chaque journée entre le 2 octobre 2005 et le 16 juillet 2006, et, après avoir mentionné un certain nombre d'éléments produits par le salarié, conclut que les documents

comité d'entreprise du 10 septembre 2018, une note d'information prévoyant la réorganisation de l'entreprise intégrant la fermeture de 21 magasins et la suppression de 227 emplois en CDI.

caractéristiques de l'emploi effectivement occupé et de la qualification qu'il requiert.

Dès lors, si l'accomplissement d'heures supplémentaires est habituel pendant la période précédant la prise de congés, le maintien du salaire doit tenir compte des heures supplémentaires.

nombre d'avantages dont jouissent les salariés de la société» ; que ce document prévoit expressément que les avantages qui y sont mentionnés, au nombre desquels figure l'application de la convention collective

de licenciement collectif est engagée, que s'apprécient les conditions déterminant l'élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; que pour débouter le salarié de sa demande, la cour d'appel a, par

Ce comportement révèle que, contrairement à votre engagement pris au titre de « votre stratégie première » vous n'avez délibérément pas respecté cet engagement. 10.

LY... , domicilié [...] , 2°/ à Pôle emploi de Levallois-Perret, dont le siège est [...] , 3°/ à la Direction générale de Pôle emploi, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; M.

[U], engagé le 23 avril 1993 par la Société française de gestion hospitalière (SFGH) Hôpital service, aux droits de laquelle vient la société Elior services propreté et santé (la société ESPS), et affecté

de l'environnement commercial des lieux loués ; qu'en estimant que la société Truck étape, en sa qualité de bailleur, avait manqué à son obligation de « maintenir le site commercial attractif », motif

Le nombre élevé de titres TV en fait un marché particulièrement concurrentiel.

en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de l'emploi.

du salarié dans l'entreprise et il incombe à l'employeur de l'établir ; qu'il n'est pas contesté que, le 22 décembre 2009, un certain nombre de salariés de la société Dirickx procédaient à l'inventaire

Mais il s'agit d'une prime de fin d'année de sorte qu'elle est payée chaque année sur la base du nombre de points fixé. En conséquence, la cour retient ce nombre de points.

Q... a formé deux demandes de congé dans les semaines ayant précédé son licenciement, directement par courriels adressés à une certaine « A...