Au terme de ce délai, les heures non compensées par un repos seront rémunérées.

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 février 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10126 F Pourvois n° R 17-16.205 U

X..., engagé en avril 1994 et depuis septembre 1999 directeur général de la société Infratest Burke France, devenue NFO Intratest France et aux droits de laquelle se trouve la société Taylor Nelson Sofres

Audience publique du 24 octobre 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 1013 F-D Pourvoi n° Z 17-16.742 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

M... a été engagé le 20 octobre 1986 en qualité de conducteur régleur par la société [...]. 2.

VIGNEAU, président Arrêt n° 465 F-D Pourvoi n° B 21-24.212 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé M.

Audience publique du 16 mai 2018 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 496 FS-D Pourvoi n° P 16-20.040 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 788 F-D Pourvoi n° S 14-22.128 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Audience publique du 24 octobre 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 1001 F-D Pourvoi n° P 17-16.709 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

des règles relatives au contrôle médical obligatoire : le non-respect de cette obligation légale n'a manifestement pas empêché la poursuite par M.

N... du chef d'homicide involontaire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 mars 2019 où étaient présents

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 février 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10125 F Pourvois n° P 17-16.203 Q

R..., et celle de professionnels ; que par ailleurs, la réparation de ce préjudice n'est pas subordonnée à l'engagement effectif des dépenses y afférentes, et à leur justification ; que, sur l'aide humaine

de fait du lien de subordination.

Audience publique du 24 octobre 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 997 F-D Pourvoi n° H 17-16.703 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Audience publique du 24 octobre 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 1004 F-D Pourvoi n° H 17-16.726 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Audience publique du 24 octobre 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 1011 F-D Pourvoi n° W 17-16.739 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

CIV. 1 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 octobre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10653 F Pourvoi n° M 17-16.730

mais la rejette pour d'autres ; Sur le douzième moyen, tel qu'il figure dans le mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu qu'ayant constaté que le Crédit lyonnais avait versé aux débats