Sur le moyen unique : Vu les articles 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 4 et 480 de ce même Code ; Attendu que, lorsqu'un jugement a statué sur une exception de

l'arrêt attaqué, qu'en exécution d'un arrêt d'une cour d'appel la société Humeau diffusion a fait pratiquer le 7 avril 2008 une saisie-attribution à l'encontre de M.

parties et que l'exécution des unes n'étant pas incompatible avec celle des autres, il n'existe entre elles aucune indivisibilité ; que, n'étant pas contesté que la décision originaire de refus de prise

cassé par un arrêt de la Cour de Cassation (Civ.1, 11 avril 1995, pourvoi n° 92-16.088) ; que préalablement, un jugement du 19 mars 1993 qui n'a pas été frappé d'appel, avait condamné M.

procédure civile, comme étant la suite de l'arrêt du 20 mars 2009 cassé par arrêt de la Cour de cassation du 21 janvier 2010, de sorte que le jugement du 30 janvier 2009 du juge de l'exécution, validant

cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille vingt et un.

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président

Selon le second, l'exécution forcée peut être poursuivie jusqu'à son terme en vertu d'un titre exécutoire à titre provisoire. L'exécution est poursuivie aux risques du créancier.

au cessionnaire l'exception d'inexécution de son obligation par le cédant ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la banque populaire BICS, ultérieurement dénommée Banque populaire Rives de Paris (la

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique

Carre-Pierrat, président, qui a signé la minute avec Mme Vignal, greffier, présent lors du délibéré" la mention "arrêt contradictoire prononcé publiquement par M.

QUI AVAIT OBTENU A SES RISQUES ET PERILS L'EXECUTION DE LA DECISION DU 9 AVRIL 1974 BIEN QU'IL EUT AVERTI DU RISQUE AUQUEL IL S'EXPOSAIT DE DEVOIR RESTITUER EVENTUELLEMENT CE QU'IL ALLAIT RECEVOIR PAR

du décret du 22 décembre 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que, le 28 juin 1985, la Société artésienne de télématique et d'informatique (société SATI) a été mise en règlement judiciaire, ultérieurement

Saint-Denis, en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1998 par la cour d'appel de Paris (15e Chambre civile, Section B), au profit de M.

différents produits chimiques auprès de la société Atochem, tandis que celle-ci lui livrerait les installations de stockage nécessaires ; que le laboratoire ayant été mis en règlement judiciaire ultérieurement

X... s'est porté caution, pour un montant illimité, de l'exécution par la Société des chaussures X...

X... a formé opposition à un arrêt rendu par défaut le 5 janvier 1994 annulant, sur appel du ministère public, le certificat de nationalité française qui lui avait été délivré ; que cette décision ayant