accidents du travail ne sont pas applicables aux rapports entre un employeur et son salarié victime d'un accident du travail survenu au service d'un autre employeur ; que ces dispositions sont, par exception

à l'instance en indemnisation du préjudice subi du fait de l'atteinte portée à l'intérêt collectif de la profession ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses troisième et quatrième branches

dénommée SBT immobilier, venant aux droits de la Société de Banque Thomson, défendeurs à la cassation ; Pourvoi n° T 97-12.111 La Banque nationale de Paris (BNP), défenderesse au pourvoi principal

B..., épouse C..., domiciliée [...], défendeurs à la cassation ; Mme B... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen

R... qui exigeait véritablement la conclusion d'un accord collectif d'entreprise ou de branche, étant observé que l'employeur cite des décisions de jurisprudence d'application volontaire de convention

de tout motif ; "3 I alors que, en tout cas, lorsque deux sociétés sont en compte pour faciliter l'exécution de leurs relations économiques, la constatation d'un solde provisoire créditeur au profit

d'y adhérer sont dispensés d'activité, perçoivent un acompte sur leur indemnité de « mise » à la retraite, outre une allocation mensuelle représentant environ 75 % du salaire jusqu'à ce qu'ils remplissent

de procédure doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Sur la demande d'indemnisation pour préjudice distinct Monsieur Y...

CIV. 1 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 novembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10725 F Pourvoi n° S 17-27.545

de licenciement et l'a renvoyé à saisir la commission arbitrale des journalistes pour le calcul de cette indemnité ; Attendu cependant que si une application volontaire de la convention collective des

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt partiellement infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QUE, confirmant le jugement, il a maintenu le principe de la condamnation retenue par les premiers juges

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

C... est en droit de solliciter une indemnité d'occupation, à concurrence de 54.266,13 euros sur la base d'un loyer mensuel de 1.500 euros, de dire que cette créance sera compensée par une indemnité de

le marché attribué à la société API restauration ne concernait qu'une partie de l'activité repas de la maison de retraite et que ce service ne constituait pas une entité économique autonome ; qu'en décidant

Au vu de l'heure, recherche en interne.

est fondé à demander que soit judiciairement ordonné à Mme X..., à défaut d'exécution volontaire, la libération et l'interdiction d'exploiter par elle-même ou par un tiers les parcelles comprises dans

Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen du pourvoi incident, ci-après annexés 4.

CHAUVIN, président Décision n° 10143 F Pourvoi n° C 19-14.200 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE