Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré Mme Y... irrecevable en son appel ; AUX MOTIFS QUE l'appel-nullité n'est ouvert que si un excès de pouvoir du juge ou une violation grave d'un principe

la demande de provision dirigée contre l'assureur de la Direction départementale de l'action sanitaire et sociale (DDASS), a nécessairement retenu la responsabilité de celle-ci et a ainsi commis un excès

des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; qu'il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'une ordonnance de non-conciliation

des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; qu'il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu que l'arrêt attaqué (Colmar, 19 mai 2014), rendu sur appel

que la décision de la Commission nationale de réparation des détentions, n'est susceptible, sauf excès de pouvoir, d'aucun recours de quelque nature que ce soit ; Attendu que, saisie d'un recours contre

L'employeur fait grief à l'arrêt d'ordonner la saisine d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, alors : « 1°/ qu'est entachée d'un excès de pouvoir la décision avant-dire

L'employeur fait grief à l'arrêt d'ordonner la saisine d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, alors : « 1°/ qu'est entachée d'un excès de pouvoir la décision avant-dire

, ensemble les principes régissant l'excès de pouvoir ; 5°/ que commet un excès de pouvoir le bureau de conciliation qui ordonne à l'employeur de communiquer à ses salariés un contrat commercial dans

moyen : Attendu que l'EURL GCM et M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable leur appel, alors, selon le moyen, que la voie d'appel est toujours ouverte en cas de nullité pour excès

en cassation que de la part du ministère public ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d' excès de pouvoir ; Attendu, selon l'arrêt

..., au nom de cette dernière, a relevé appel-nullité du jugement ayant arrêté le plan de cession de l'entreprise en invoquant, à l'appui de son recours, des irrégularités constitutives, selon lui, d'excès

selon le moyen, l'absence de motivation de la décision rendue par le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes le 4 mars 1985 sur l'inexistence d'une contestation sérieuse caractérise en soi l'excès

des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; qu'il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu que ne constitue pas un excès de pouvoir le défaut de suspension

, le liquidateur fait valoir que la réformation de l'ordonnance du 20 octobre 1998 procède d'un excès de pouvoir au regard du principe de l'immutabilité d'une déclaration de créance définitivement admise

X..., ce dernier a déposé un dire tendant à la remise de l'audience d'adjudication ; qu'ayant été débouté par un tribunal de grande instance, il a interjeté appel-nullité du jugement en invoquant l'excès

de pouvoir ou la méconnaissance d'une règle fondamentale de la procédure, et qu'en décidant le contraire les juges du fond ont violé les règles régissant l'appel-nullité fondé sur l'excès de pouvoir,

de faux était déterminante de la recevabilité de l'appel et que la cour d'appel avait plénitude de juridiction à cet égard, cette dernière, qui a refusé d'exercer pleinement son office, a commis un excès

Paris a, par ordonnance du 18 mars 2002, désigné un troisième arbitre pour présider le tribunal arbitral ; que la société Otor fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 novembre 2002) d'avoir commis un excès

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 606 à 608 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les principes régissant l'excès de pouvoir ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des textes

Il n'est dérogé à cette règle, comme à toute règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir. 2.