X..., pour la durée du plan, en qualité de commissaire à l'exécution du plan avec tous pouvoirs nécessaires pour veiller à l'exécution de celui-ci ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Par acte du 13 juin 2016 la

Les actes d'exécution étant antérieurs au 25 mars 2019, la cour d'appel en a exactement déduit que le litige était soumis à l'article L. 111-5, 1°, du code des procédures civiles d'exécution, dans sa rédaction

: Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M.

Dans un délai de quinze jours suivant la décision du président ou l'expiration du délai laisse a ce dernier pour statuer, le redevable et le comptable des douanes peuvent faire appel devant la cour d'appel

Serge Y..., demeurant Les Magniolas ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1997 et d'un arrêt rendu le 27 juin 1996 par la cour d'appel de Nîmes (1ère chambre civile, section A), au profit

ne permet pas de porter atteinte ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a reproché à la société Europcar d'avoir manqué à la bonne foi qui s'impose dans l'exécution d'un contrat de parrainage "en refusant

Les réunions se font sous la direction du chef des ventes en présence des vendeurs.

parties présentes que l'arrêt serait rendu le 8 février 2016 » et que « lecture donnée par le président, la minute du présent arrêt a été signée par Mme Karrouz, présidente et par Mme Martine Bazoge,

Debacq, avocat général, après débats en l'audience publique du 30 mars 2021 où étaient présentes Mme Mouillard, président, Mme Boisselet, conseiller rapporteur, Mme Darbois, conseiller, et Mme Labat

donné mandat à la société Aktif + d'assurer la commercialisation d'un programme immobilier ; que cette dernière a donné mandat aux mêmes fins à la société Haussmann finance, laquelle en a confié l'exécution

« En outre un vaccin ne peut être assimilé à du matériel utilisé par le praticien pour l'exécution d'un acte médical d'investigation ou de soins (1ère Ch Civ 9 novembre 1999) de sorte que le Dr Y...

sorte que cette juridiction ne pouvait se refuser d'examiner de nouveau la recevabilité dudit appel, sans violer une seconde fois l'article 775 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles

[B] [P], domicilié [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 23 janvier 2015 par la cour d'appel de Poitiers (1ère chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Les Etiers, société par actions

Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 1ère section, en date du 11 mai 2018, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de recels en bande organisée,

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 novembre 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 942 F-D Pourvoi n° C 15-14.437

: Mme Mouillard, président, Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mmes Laporte, Darbois, Orsini, M.

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M.

Cotte président, M.

CHAUVIN, président Décision n° 10379 F Pourvoi n° J 17-24.249 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR

la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 2016, où étaient présents : M.