. ; qu'après exécution de ce supplément d'information, la chambre d'accusation a, par arrêt du 23 juin 1999, ordonné le renvoi devant le tribunal correctionnel de trois fonctionnaires de police qui ont

Ce règlement a été modifié notamment par le règlement (CE) n° 785/2006 du 23 mai 2006, le règlement (CE) n° 195/2008 du 3 mars 2008 et le règlement (CE) n° 131/2011 du 14 février 2011 qui a mis fin à l'article

de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme du 10 décembre 1948, l'article 22 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations Unies du 16 décembre 1966 et l'article

2013 : consommables, fournitures médicales et traitement du 23 février 2012 au 19 décembre 2013 soit sur 22 mois, soit 33,84 x 22 mois = 744,48 euros ; - capitalisation à compter du 19 décembre 2013

du 16 fructidor an III, de la loi du 28 pluviôse an VIII, du décret-loi du 17 juin 1938 et de l'article L. 160-5 du code de l'urbanisme ; 5°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut

2007 du code APE 60-2 E (transport de voyageurs par taxis), devenu 4932Z dans la nouvelle nomenclature entrée en vigueur le 1er janvier 2008 en application du règlement CE n° 1 et publiée par décret n

relevait de l'appréciation exclusive des organismes sociaux ; qu'en se fondant sur la circulaire ministérielle du 31 décembre 1975 pour considérer qu'en dépit du caractère sciemment mensonger des attestations

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2017 Rejet Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2456 F-D Pourvoi n° U 13-28.704

Rattaché par convention collective nationale du 21 décembre 1950 " ; que l'article 1, 2 de la convention collective des transports routiers du 21 décembre 1950, prévoit par dérogation au champ d'application

du décret du 30 septembre 1953, donné en sous-location l'immeuble à l'association ; que, le 12 octobre 2001, les parties ont résilié amiablement le sous-bail ; que, le 30 juin 2009, la société Inter Hôtels

Y..., a perçu de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault (la caisse) des indemnités journalières du 23 septembre 2007 au 2 novembre 2009, puis du 14 décembre 2009 au 18 novembre 2010, au titre

et de janvier 2013 au 31 décembre 2017.

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JUIN 2021 La société ICF La Sablière, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 20-12.337 contre l'arrêt rendu le 17 décembre

L'exception d'irrecevabilité tirée de l'application des dispositions de l'article 28 4° c du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière sera rejetée en ce qui concerne la demande

[I] justifiait d'une ancienneté de 23 ans, un mois et 28 jours ; que la cour constate que M.

n° 83-40 du 26 janvier 1983, modifié par le décret n° 2007-13 du 4 janvier 2007. » Réponse de la Cour 10.

ET AUX MOTIFS QUE madame X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 23 août 2007, à son retour de congés, en ces termes : «En application des dispositions légales et selon accords, mon

Enfin, tous les règlements effectués par Gérard Y... entre le 31 décembre 2004 et le 23 janvier 2006 inclus, au bénéfice des Aful ou de la société CTMO (incluant le virement de 325.427 € opéré le 23 janvier

Gérard, - la société MULTIAGRA, (prise en la personne de Me B... et Me Z..., administrateurs judiciaires), contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 15 décembre 1992, qui,

et de ses avenants des 23 décembre 1998 et 3 août 1999, auxquels la société du Moulin PLS n'était pas partie, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1165 du code civil ; ALORS 2°) QUE : en statuant