X... de l'intégralité de sa demande tendant au remboursement des frais exposés en vue de procéder à la réfection du mur en exécution du jugement, l'arrêt retient que la décision des premiers juges, certes

[N] a formé un recours en application de l'article 43 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en

et ont, en outre, saisi le délégué du premier président d'une requête aux fins de suspension de l'exécution de cette « décision » ; Attendu que la société et M.

réglé, sur le principal restant et les intérêts, la somme totale de 188 945,90 euros, que toutefois la créance sociale s'évalue au jour où la cour d'appel statue au fond et que, toute somme payée en exécution

Assystem France (la société) ; que, contestant l'un d'eux, résultant de la réintégration dans l'assiette des cotisations, de l'indemnité pour violation du statut protecteur qu'elle avait versée, en exécution

Il ne justifie donc pas de son impossibilité d'exécuter l'arrêt d'appel ni de conséquences manifestement excessives liées à l'exécution de cette décision.

Deloitte Touche et Tohmatsu à payer à la société CCP, venant aux droits de la société Bourély répartition, la somme de 5 000 000 francs avec intérêts au taux légal à compter du 13 juin 1988 ; qu'en exécution

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DES 27 NOVEMBRE ET 1ER DECEMBRE 1970; ATTENDU QUE L'EFFET NECESSAIRE D'UN ARRET PAR LEQUEL LA COUR DE CASSATION ANNULE UNE DECISION JUDICIAIRE EST DE

SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DES 17 NOVEMBRE - 1ER DECEMBRE 1790 ; ATTENDU QUE L'EFFET NECESSAIRE D'UN ARRET PAR LEQUEL LA COUR DE CASSATION ANNULE UNE DECISION JUDICIAIRE

A... en exécution de la décision du bâtonnier, M.

Mme Y... à mettre en cause le Crédit agricole afin que celui-ci précise sa position quant à son action à son égard ainsi qu'à l'exécution de la décision prononçant condamnation à l'encontre de Mme Alice

Attendu que la société Raler finance corporation fait grief à l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 novembre 1994) d'avoir rejeté sa demande de sursis à l'exécution

tant que ne sont pas fournies les mentions exigées par ces textes, dont le domicile actuel, semblable inexactitude ne saurait vicier l'écriture mise en cause s'il n'est pas justifié qu'elle nuit à l'exécution

de liquider l'astreinte dont était assorti un jugement ayant condamné avec le bénéfice de l'exécution provisoire la société Doneco Ferrettite Celtite (la société DFC) à lui remettre des factures ; que

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision

du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que s'agissant du contentieux relatif au champ d'application du moratoire instauré par l'article 67 de la loi du 13 janvier 1989, il apparaît que l'exécution

-M... se sont délibérément soustraits à l'exécution de cette décision pourtant exécutoire de plein droit ; qu'en estimant, pour condamner Mme R... à une amende civile de 3 000 euros, que la décision de

financière de la société AHF, ne pouvait se contenter, pour rejeter la demande de suspension d'exécution provisoire, de retenir que la décision de première instance était due aux agissements répréhensibles