dans le délai prévu par l'article L. 412-8 du code rural, la vente était parfaite par accord sur la chose et le prix et exercice par le preneur de son droit de préemption ; D'où il suit que le moyen

échec au droit de préemption, que M.

de préemption sur lesdites parts dans les conditions ci-après " ; que l'alinéa 11 prévoit qu'" en cas d'exercice du droit de préemption dans les conditions qui viennent d'être indiquées, le rachat s'effectuera

Cette somme s'imputera sur le solde de prix des actions lors de l'exercice du droit de préemption ou de l'option d'achat et viendra en diminution du paiement. [...]

Les intimés soutiennent au contraire qu'il s'agit d'un acte à titre gratuit, échappant à l'exercice du droit de préemption du preneur puisque la donation avec charge reste une libéralité tant que la charge

Les intimés soutiennent au contraire qu'il s'agit d'un acte à titre gratuit, échappant à l'exercice du droit de préemption du preneur puisque la donation avec charge reste une libéralité tant que la charge

Les intimés soutiennent au contraire qu'il s'agit d'un acte à titre gratuit, échappant à l'exercice du droit de préemption du preneur puisque la donation avec charge reste une libéralité tant que la charge

Les intimés soutiennent au contraire qu'il s'agit d'un acte à titre gratuit, échappant à l'exercice du droit de préemption du preneur puisque la donation avec charge reste une libéralité tant que la charge

Les intimés soutiennent au contraire qu'il s'agit d'un acte à titre gratuit, échappant à l'exercice du droit de préemption du preneur puisque la donation avec charge reste une libéralité tant que la charge

de préemption, quel qu'il soit, résultant de dispositions légales, ne soit exercé sur les biens et droits immobiliers objets de la (promesse) et que, dans l'hypothèse où un tel droit existerait, le promettant

un droit de passage au profit de M.

de préemption exercé par la SAFER, les vendeurs ayant retiré les biens de la vente ; que l'acte de cession du 28 juillet 2005 qui porte sur une partie du fonds et ne fait aucune référence à l'exercice

[J] n'exploitait pas le fonds au jour de la vente, ce qui excluait toute primauté de ce dernier sur l'exercice par la SAFER de son droit de préemption, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement

au respect de ses biens ; que l'atteinte portée au droit de propriété par l'exercice du droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural doit répondre à des modalités fixées

X... et de Mme Y..., ès-qualités, pour faire déclarer nul le bail dont se prévalait la SCEA et en conséquence nulle la déclaration d'exercice de son droit de préemption effectuée par cette société ;

L'exercice du droit de préemption du preneur est subordonné à sa participation effective et permanente aux travaux sur l'exploitation et à son aptitude à poursuivre cette activité sur le fonds mis en vente

Les intimés soutiennent au contraire qu'il s'agit d'un acte à titre gratuit, échappant à l'exercice du droit de préemption du preneur puisque la donation avec charge reste une libéralité tant que la charge

son droit de préemption ; que la circonstance que le bailleur social prévoit de démolir l'immeuble avant de le céder n'est pas de nature à exclure ce droit de préemption du locataire ; qu'il résulte de

La mairie d'Enghien les Bains ayant reçu la déclaration d'intention d'aliéner n° 13716S le 18 novembre 2010, le délai d'exercice du droit de préemption expirait le 18 janvier 2011.

X... et que M. et Mme H... proposaient d'acquérir, a déclaré exercer son droit de préemption ; que, D...