du pourvoi incident qui est préalable au pourvoi principal : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une prestation compensatoire à son époux ; Attendu que c'est dans l'exercice

libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], représentée par M.

en commun de l'activité professionnelle d'avocat de ses membres.

libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Nouvelle Régie des jonctions des énergies de France, 4°/ à la société N... et associés

libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 13], prise en la personne de M.

SECOND MOYEN DE CASSATION (Commun à MM X... et Serange) Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M.

SECOND MOYEN DE CASSATION (Commun à MM A... et X...) Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M.

au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire VALAT, les observations de la société civile professionnelle

a formé le pourvoi n° G 21-18.606 contre l'arrêt rendu le 28 avril 2020 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société [S] [G], société d'exercice

J... était animé d'une intention libérale au moment des donations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 214 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1096,

libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° P 19-23.019 contre l'arrêt rendu le 11 juin 2019 par la cour d'appel de Nîmes (5e chambre sociale PH), dans le litige

, les conséquences des choix professionnels fait par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faut encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint

D..., pris en qualité de mandataire judiciaire de la société Isi protection privée et de la société Administrateurs judiciaires partenaires (AJP) société d'exercice libéral à responsabilité limitée, prise

M... une indemnité de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Mme M... a exercé la profession d'infirmière libérale de 1982 à 2010.

contentieux fiscal de sa clientèle, et que les statuts de la SOCOFIP ne visent pas précisément une activité de cette nature, la cour d'appel ne pouvait déduire de ces constatations, la preuve de l'exercice

______ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 8 MARS 2023 La société Zocchetto Richefou et associés, société d'exercice

la profession de médecin et qu'en outre, en application de l'article 75 du même code, le médecin exerce sous son nom propre ou, le cas échéant par substitution, sous la forme d'une société civile professionnelle

en commun de leur profession dans un cabinet de médecine générale afin de faciliter l'exercice de leur profession et de se mettre en mesure de mieux assurer les soins de leurs malades ; que toutefois

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble les articles 1134 et

[R] [C], prise en qualité de mandataire ad hoc en charge de représenter les droits propres de la société Jean Caby, ayant son siège [Adresse 2], 3°/ la société MJS Partners, société d'exercice libéral