[A] critique l'arrêt en ce qu'il l'a déclaré coupable de complicité de détournement de biens contenus dans un dépôt public commis par un particulier, alors : « 1°/ que la complicité suppose un fait

[J] coupable de complicité d'engagement de dépenses électorales au-delà du plafond légal, alors : « 2°/ que d'autre part, la complicité légale n'existe qu'autant qu'il y a un fait principal punissable

DE REMETTRE DES ENJEUX A UN TIERS AUX FINS DE DEPOT AU PARI MUTUEL NE CONSTITUE PAS LE FAIT D'OFFRIR DE RECEVOIR OU DE RECEVOIR DES PARIS, SEUL DELIT PRINCIPAL PUNISSABLE ; " ALORS QUE, D'AUTRE PART

EMETTANT UN CERTAIN NOMBRE DE CHEQUES AU PORTEUR DONT LE MONTANT AURAIT ETE REVERSE A LA CAISSE DE LA SOCIETE DES CHAUDRONNERIES D'ERMONT ; " ALORS QUE LE JUGE DU FOND, QUI ECARTE EXPRESSEMENT TOUT FAIT

a fait l'objet, dans la même nuit du 9 au 10 mai 2016, d'un vol avec effraction ; que les constatations réalisées sur les lieux et l'exploitation des enregistrements de surveillance ont permis d'établir

le transport des marchandises destinées aux sociétés de H..., E..., A..., F... et X... qui étaient ses clients, sans avoir jamais eu l'intention de s'associer à leurs escroqueries ne constitue pas un fait

, dispose qu'est punissable celui qui aura abusé de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour lui faire souscrire, par le moyen de visites à domicile, des engagements au comptant ou à crédit,

peut entrer en voie de condamnation à l'encontre d'un prévenu que s'il caractérise, dans sa décision, toutes les circonstances exigées par la loi pour que le fait poursuivi soit punissable ; que l'infraction

usage de ces pièces au cours de l'interrogatoire ; qu'en l'espèce, d'une part, le juge d'instruction n'avait pas fait usage, au cours du procès-verbal d'interrogatoire, des pièces querellées versées le

, ne peuvent pas plus remettre en cause la validité des offres réelles ; que sur ce point qu'il doit être rappelé que l'absence de grief retire nécessairement au fait son caractère punissable, le préjudice

révélant sa participation personnelle aux faits poursuivis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; "alors 2 ) que nul n'est pénalement responsable que de son propre fait ; qu'ainsi, en

les travaux ont été poursuivis "sous le contrôle du maire et d'une commission ad hoc spécialement mise en place par le préfet", et que "les anomalies relevées en cours de travaux ont par conséquent fait

d'obtention de prestations sociales indues, dont elle a constaté l'amnistie ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré que les faits

X... au sein de son étude, ... ; que le fait que M.

obstacle au contrôle ; que, contrairement à ce que soutient Emmanuel Y..., qui conteste l'idée d'un fait principal punissable pour évacuer sa propre complicité, la manipulation informatique alors que

, d'autant que ladite mention a été ensuite modifiée pour faire disparaître l'appréciation maladroite portée par le directeur de l'agence ; que les éléments constitutifs d'une discrimination pénalement

juin 1987 à septembre 1988 ; Attendu que, pour déclarer l'action publique éteinte par la prescription, la chambre d'accusation énonce que le délai de dix ans, découlant du caractère criminel des faits

EST CARACTERISE ; " ALORS, D'UNE PART, QUE LA COMPLICITE LEGALE N'EXISTE QUE SI LE FAIT PRINCIPAL EST PUNISSABLE ; QU'ENCOURT LA CASSATION, L'ARRET QUI NE CONSTATE PAS L'EXISTENCE DE TOUS LES ELEMENTS

exactement observer que les faits en cause seraient punissables en France comme association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un crime ou d'un délit puni d'au moins 5 ans d'emprisonnement, selon

, l'arrêt retient que l'illégalité alléguée, à la supposer démontrée, n'équivaudrait pas à la délivrance de l'autorisation de vendre les produits litigieux et n'aurait donc pas pour effet d'ôter aux faits