; qu'en l'absence de circonstances particulières propres à caractériser une sérieuse émotion, les propos désagréables ne sauraient constituer un fait punissable au titre du texte susvisé" ; Sur

ILS DEDUISENT QUE LA DECISION ATTAQUEE N'AURAIT CAUSE AUCUN GRIEF A CETTE PARTIE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, REFORMANT A CET EGARD LA DECISION DES PREMIERS JUGES, A DECLARE NON ETABLIS CERTAINS DES FAITS

REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE, AU MOTIF QU'AUMON, TRADUIT DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DES CHEFS DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, VIOLENCES OU VOIES DE FAIT

critique vainement les motifs par lesquels les juges ont rejeté son argumentation sur sa bonne foi prétendue, dès lors qu'en matière de contravention, il suffit, pour l'application de la loi pénale, que le fait

LE 20 JUIN 1969, LE MOYEN PRETEND VAINEMENT SE FONDER SUR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI D'AMNISTIE DU 30 JUIN 1969, LAQUELLE, AUX TERMES DE SES DIVERSES DISPOSITIONS, NE PEUT EN AUCUN CAS S'APPLIQUER AUX FAITS

ce que l'arrêt attaqué a condamné Nathan à 6 mois d'emprisonnement dont 5 mois avec sursis et mise à l'épreuve ; " aux motifs que pour tenir un compte plus exact de la nature et de la gravité des faits

N'EXISTE, DES LORS, EN L'ETAT, RELATIVEMENT AUX CHEFS D'INCULPATION SUSMENTIONNES, AUCUNE DECISION DE RENVOI DEVANT LA JURIDICTION DE JUGEMENT ; ET ATTENDU QU'IL APPARAIT QU'UNE PARTIE AU MOINS DES FAITS

réalité, destinée à une chevrette" ; que deux bracelets de brocards seulement avaient été retournés ; "alors que, en l'état de ces constatations, qui, au demeurant, ne permettent pas de dire si le fait

FAIT DE DISTRIBUER ET DE CELUI DE FAIRE DISTRIBUER, MAIS DE DISTINGUER SELON QUE L'AGENT DE L'AUTORITE A AGI EN CETTE QUALITE OU EN QUALITE DE SIMPLE PARTICULIER ; " ALORS QUE L'ARTICLE L 50 PORTANT

Dans de tels cas, les droits de la défense ne sont pas enfreints en présence d’une «   identité du fait punissable   » entre les faits contenus dans l’accusation et ceux qui font l’objet de la

EN POSSESSION D'UNE CARTE DE TRAVAIL VALABLE POUR LE DEPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE ; MAIS ATTENDU QU'EN MATIERE DE CONTRAVENTION, IL SUFFIT, EN PRINCIPE, POUR L'APPLICATION DE LA LOI PENALE, QUE LE FAIT

punissable, ni stricto sensu une circonstance aggravante d'un tel fait, n'a pas à faire l'objet d'une question à la Cour et au jury; que, dès lors, en l'espèce, en posant à deux reprises une question

TERRITORIALEMENT COMPETENT POUR INSTRUIRE SUR L'ENSEMBLE DE CES FAITS ; QUE CEPENDANT, DANS LE DISPOSITIF DE SON ORDONNANCE DU 14 MARS 1978, CE MAGISTRAT A OMIS DE STATUER SUR LES FAITS INITIAUX DE

l'arrêt statuant sur les intérêts civils, a condamné X... à payer à la partie civile la somme de 220 000 francs de dommages-intérêts ; " alors qu'une question distincte doit être posée sur chaque fait

l'article 231 du Code de procédure pénale, connu d'aucune autre accusation que celle retenue par l'ordonnance de mise en accusation ; Que, d'autre part, l'état de récidive qui ne constitue ni un fait

de ces motifs, le jugement n'encourt pas les griefs allégués au moyen ; qu'en effet, en matière de contravention, sauf dispositions contraires, il suffit, pour l'application de la loi pénale, que le fait

"ALORS QUE DES LORS QUE LES ARRETES DU MAIRE DE MENTON NE FIXAIENT PAS LES EMPLACEMENTS DES PARCS DE STATIONNEMENT PAYANT, ET QUE CELUI-CI N'AVAIT ETE FIXE QUE PAR UNE CONVENTION DE CONCESSION, LE FAIT

(FRANCIS), DU CHEF DE VIOLENCES OU VOIES DE FAIT AVEC PORT D'ARME, LES A RELAXES DES FINS DE LA POURSUITE ET A DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SON ACTION.