collectif réalisé en 1989 conformément à la loi ancienne ; Attendu que, le BRGM fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 décembre 1991), d'avoir confirmé la décision des premiers juges l'ayant condamné

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-31, alinéa 1, du Code du travail ; Attendu, selon l' ordonnance attaquée, que

licenciement fondé sur les articles L. 122-45 et R. 241-51-1 du Code du travail, alors, selon le moyen, que l'article L. 122-45 a été créé par la loi du 12 juillet 1990 entrée en vigueur antérieurement

du licenciement fondé sur les articles L. 122-45 et R. 241-51-1 du Code du travail alors, selon le moyen, que l'article L. 122-45 a été créé par la loi du 12 juillet 1990 entrée en vigueur antérieurement

n° 73-1193 du 27 décembre 1973, 1er de la loi du 1er août 1905, 1er et 61 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut

antérieure et doivent, dès lors, conformément à l'article 112-1 du nouveau Code pénal s'appliquer aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée

moment d'une classification ou d'une rémunération plus élevée que celle des salariés engagés ou promus antérieurement à l'entrée en vigueur du nouveau barème et placés dans une situation identique ou

instituant une nouvelle incrimination ne peut s'appliquer à des faits antérieurs à son entrée en vigueur ; que les textes d'incrimination visés en l'espèce par la prévention et en particulier l'article

sanctionnés ; qu'aucun des faits visés par l'arrêt dans les motifs ci-dessus reproduits n'est postérieur à l'entrée en vigueur de la loi du 2 février 1981 ; que dès lors, Gérard B... ne pouvait

n° 86-1067 du 30 septembre 1986 dans sa rédaction antérieure à la modification opérée par la loi du 9 juillet 2004, qu'à la date du 26 décembre 2001 à laquelle a été prononcé le licenciement litigieux

en vigueur de la loi du 4 janvier 1993) même si le règlement de ces procédures n'était pas intervenu au 2 septembre 1993 (date d'entrée en vigueur de la loi du 24 août 1993) ; ...

application des dispositions de la directive régissant la charge de la preuve, motifs pris de ce que les faits générateurs du préjudice étaient antérieurs à "l'entrée en vigueur de la directive", la cour

juridiques antérieures à son entrée en vigueur et non définitivement réalisées, quand cette loi ne pouvait avoir d'effet sur la prescription de l'action définitivement acquise avant son entrée en vigueur

à sa date d'entrée en vigueur ; que la cour d'appel ne pouvait méconnaître le caractère interprétatif du règlement de 1998 sans violer l'article 2 du Code civil ; Mais attendu qu'une loi ne peut être

de ses propres constations, a violé l'article L. 137-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, ensemble les articles 16 de la loi n° 2007

sur la fortune, faits commis entre 2010 et 2013, tandis que l'article 31 de la loi du 30 décembre 2017 a supprimé cet impôt, la juridiction a méconnu les articles 7 de la convention européenne des droits

pas obstacle à ce que les salariés embauchés postérieurement à l'entrée en vigueur d'un nouveau barème conventionnel soient appelés dans l'avenir à avoir une évolution de carrière plus rapide dès lors

subir ; que le passé de Denise X... est déjà lourdement marqué par une série de malhonnêtetés et qu'elle n'a jamais tiré les leçons de ses errements antérieurs ; que, compte tenu de la gravité des faits

du licenciement fondé sur les articles L. 122-45 et R. 241-51-1 du Code du travail, alors, selon le moyen, que l'article L. 122-45 a été créé par la loi du 12 juillet 1990 entrée en vigueur antérieurement

plus sévère qui n'est pas applicable aux faits commis antérieurement à cette entrée en vigueur ; qu'en ordonnant le renvoi de Mme [H] devant la cour criminelle du Gard pour avoir omis d'informer les autorités