en fonction de l'activité exercée selon une nomenclature des risques et des modalités fixées par arrêté ministériel ; que le classement d'un établissement dans une catégorie de risque est effectué au

en fonction de l'activité exercée selon une nomenclature des risques et des modalités fixées par arrêté ministériel ; que le classement d'un établissement dans une catégorie de risque est effectué au

en fonction de l'activité exercée selon une nomenclature des risques et des modalités fixées par arrêté ministériel ; que le classement d'un établissement dans une catégorie de risque est effectué au

A..., lequel avait exercé les fonctions de directeur de la clinique entre 1984 et 1988, que la surveillante du bloc opératoire exerçait bien à cette époque ses fonctions sous sa responsabilité, soit qu'elle

de gérant de la société FM et associés pour rendre service à des amis, qu'il n'a jamais exercé effectivement de telles fonctions, qu'il n'a pas été rémunéré, qu'il n'a pas cherché ni voulu tromper l'ASSEDIC

I... précise qu'il est appelé à exercer ses fonctions au sein de l'établissement de [...] et "sur toutes les régions où se situent les boutiques Emile Bec" », ce dont il résultait que M.

des fonctions exercées au sein de la société holding ; qu'il en résulte que pour bénéficier de l'exonération, le contribuable doit nécessairement exercer des fonctions de direction éligibles au sens des

et non de la volonté exprimée par les parties et implique pour être caractérisée, nonobstant la qualité de mandataire social, que l'intéressé assure effectivement des fonctions techniques distinctes de

effectivement des fonctions techniques pour lesquelles il percevait un salaire distinct de son mandat social, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 93 de la loi du 24 juillet

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er décembre 2016 Cassation partielle Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

L'article 8 relatif à la classification prévoit que «la commission supérieure nationale du personnel répartit dans chaque échelle les emplois fonctions, postes effectivement exercés.

11 du contrat de travail qui interdisait au salarié d'exercer « toute fonction de nature similaire » au sein d'une entreprise concurrente ne lui interdisait pas de démarcher la clientèle de la société

réelles qu'il exerce, un salarié ne peut revendiquer une classification et la rémunération subséquente s'il ne remplit pas les conditions impératives de cette fonction et notamment celle de diplôme ;

Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire rapporteur, M.

Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, M. Soury, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M.

qu'il exerce réellement ; qu'en l'espèce, dès lors qu'ils constataient eux-mêmes que M.

50 000 francs d'amende ; "aux motifs que la culpabilité du prévenu ressort suffisamment des témoignages des salariés de la SA Rec ainsi que de ses propres déclarations indiquant "je n'ai jamais exercé

X... a été nommé administrateur et président du conseil d'administration, et a exercé les fonctions de chef cuisinier ; que début 2002, M.

Y... n'avait pas effectivement exercé à titre de salarié, les fonctions de conseiller en entreprise et perçu en contrepartie une rémunération, la cour d'appel qui, constatant la qualité de gérant minoritaire

Y... n'avait pas exercé ses fonctions de directeur du marketing dans un état de subordination, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; et alors