COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 165-1 et R. 165-23 du code de la sécurité sociale ; Attendu que lorsque les formalités

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COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 165-1 et R. 165-23 du code de la sécurité sociale ; Attendu que lorsque les formalités

COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 165-1 et R. 165-23 du code de la sécurité sociale ; Attendu que lorsque les formalités

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En statuant ainsi, par des motifs impropres à établir de l'accomplissement des formalités prévues par le texte précité, dès lors que l'envoi de la lettre du 10 mars 2014 n'était pas justifié, la cour d'appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

, PRENOM, PROFESSION ET DOMICILE REEL OU ELU DE CELLE-CI ; QUE CETTE FORMALITE, DE CARACTERE SUBSTANTIEL, PERMET, NOTAMMENT, DE VERIFIER SI LA CITATION A BIEN ETE DELIVREE A LA REQUETE DE LA PERSONNE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quinze décembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE AU POURVOI SOUTIENT QUE CE DERNIER EST IRRECEVABLE COMME ETANT FORME PAR DAME VEUVE X..., QUI DECLARE AGIR TANT EN SON NOM PERSONNEL " QU'ES

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Par jugement du 29 juin 2021, le tribunal correctionnel a déclaré M.

IRRECEVABLE COMME INTERJETE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE QUINZE JOURS PREVU A L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE APPLICABLE A L'ESPECE, ALORS QUE LA DATE D'UN EXPLOIT AYANT LE CARACTERE D'UNE FORMALITE

que le texte ne peut prévoir que l'accord de prise en charge intervienne a posteriori après vérification que le traitement a été suivi et a été efficace.

que ce contrat a été résilié à effet du 14/09/2009 à la suite de l'envoi d'une lettre recommandée en date du 3/08/2009 dont ci-joint copie à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Comptoir de l'Economat de l'armée des forces françaises en Allemagne, (lieutenant

Arnaud X... en sa qualité de directeur général dont la signature, non ressemblante à celle de Mme X..., y figure ; que par ailleurs (outre le fait que le caractère incomplet des formalités de publicité

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

d'un conseiller rapporteur ; Attendu que le rapport qui a pour objet de faire connaître aux juges d'appel les éléments de la cause sur laquelle ils auront à se prononcer est une formalité substantielle

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.