MAJORITAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " FONDERIES SEINE ET SARTHE " (EN LIQUIDATION DE BIENS) SOLIDAIREMENT TENU AVEC ELLE ENVERS L'ADMINISTRATION DES IMPOTS DU PAIEMENT DES SOMMES DUES PAR

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 27 OCTOBRE 1969) QUI A FRAPPE GOMPERTZ, ANCIEN GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ETABLISSEMENT DELFT,

EN SA QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE HYGIENE ET CONFORT ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CE REGLEMENT JUDICIAIRE A ETE PRONONCE EN RAISON DE LA RESPONSABILITE PECUNIAIRE

de la société à responsabilité limitée "Joints, façades et revêtements" (la société JFR), mise en liquidation des biens, à supporter les dettes de cette société, en application de l'article 99 de la loi

X..., ancien gérant de la société à responsabilité limitée Masse Midi-Pyrénées, a assigné cette société en paiement de dommages-intérêts pour révocation sans juste motif ; Attendu que pour débouter

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE (PARIS, 11 JUILLET 1977) D'AVOIR CONDAMNE DURAND, ANCIEN GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE IGA FRANCE, A COMBLER POUR PARTIE

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 12 septembre 1988) de l'avoir condamné en qualité de gérant de la société à responsabilité limitée "Le privé" en liquidation des biens à supporter une partie

Henri X... a formé un pourvoi le 6 avril 2006 contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen n° RG 05/01938 du 2 février 2006 qui a rejeté sa demande en révocation du gérant de la société à responsabilité limitée

L'INTERVENTION DU DEMANDEUR AU POURVOI OU DE SON FONDE DE POUVOIR, VENANT EN PERSONNE FAIRE LA DECLARATION A L'OFFICIER PUBLIC QUI A QUALITE POUR LA RECEVOIR ; ATTENDU QUE Y..., AGISSANT ES QUALITES DE GERANT

Sur le moyen unique : Vu l'article 130 du Code de commerce ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué que la société à responsabilité limitée SMAS, sous la signature

X..., gérant de la société à responsabilité limitée Société Lorraine de rénovation du bâtiment (la société), pour qu'il lui soit fait application de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ;

X..., gérant de la société à responsabilité limitée X... , possédait une automobile qu'il utilisait pour partie pour les besoins de ses fonctions et dont la société lui remboursait une partie des frais

X... aux côtés de la société à responsabilité limitée dont il était le gérant, violant encore l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève par motifs propres et adoptés, que l'acte

X..., qui était le gérant de la société à responsabilité limitée Station Avicole de l'Artois, reproche à l'arrêt infirmatif attaqué (Douai, 20 février 1986) d'avoir prononcé à son encontre l'extension

de travail antérieurs à sa nomination comme mandataire social (gérant) de la société à responsabilité limitée d'exploitation du Tour de France, de bulletins de paie délivrés par une société qui ne supportait

Z... et Mme X..., agissant en qualité de tutrice de la mineure Nathalie B..., ont promis de céder au gérant salarié de la société à responsabilité limitée Supravox, M.

(EMILE), PARTIE CIVILE, AGISSANT ES QUALITES DE GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "X...

X... gérant de la société à responsabilité limitée Becopa, mise en liquidation de biens, à supporter les dettes sociales à concurrence d'une certaine somme ;.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 18 MARS 1975) D'AVOIR CONDAMNE GEHAIN, GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MANU-TRANSIT-TRANSPORT

DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, INTERDIT A VINCENT, GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MARC DE PARIS, EN LIQUIDATION DES BIENS, DE DIRIGER, GERER, ADMINISTRER OU CONTROLER TOUTE ENTREPRISE COMMERCIALE