SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE CARPE SUR LE FONDEMENT DE LA GARANTIE DECENNALE DES GROS OUVRAGES, EN RAISON

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, que "d'une part, la réception qui marque le point de départ de la garantie décennale peut être tacite ou constatée judiciairement

X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes formées au titre de la garantie décennale ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

DEMANDE REPARATION AU TITRE DE LA GARANTIE DECENNALE, D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI SE BORNE A PRENDRE MOTIF DE L'OBLIGATION DE RESULTAT QUI INCOMBAIT A L'ARCHITECTE, PAR APPLICATION DE CE TEXTE

décennale, ne pouvaient que s'aggraver ; qu'en conséquence, les désordres constatés entrent dans le cadre de la garantie décennale qui pèse de plein droit sur M.

FAIRE IL LUI AVAIT D'ABORD NECESSAIREMENT FALLU REMEDIER AUX DESORDRES DE CE GROS-OEUVRE"; QU'ELLE A PU EN DEDUIRE SANS CONTRADICTION QUE CES TRAVAUX OBLIGEAIENT BEARZATTO PERSONNELLEMENT A UNE GARANTIE

ALORS QUE relève de la garantie décennale tout dommage résultant des défauts d'étanchéité de l'ouvrage qui compromet sa solidité ou qui le rend impropre à sa destination ; qu'en se bornant à relever, pour

Les époux Y... ne peuvent agir contre la compagnie AXA qu'au titre de la garantie décennale.

(Paris, 30 janvier 1987) de l'avoir débouté de sa demande en réparation des désordres survenus dans la cour anglaise et de ceux affectant le joint du balcon alors, selon le moyen, "qu'à côté de la garantie

Attendu que la société Areas dommages fait grief à l'arrêt de juger que les désordres ayant affecté le variateur installé dans les locaux de l'usine de la société Loiret affinage relevaient de la garantie

, l'arrêt retient que l'action judiciaire intentée sur le fondement du dol est différente de celle intentée sur la garantie décennale et que les actes de procédure accomplis pour la première n'ont pas

Sur la nature du délai de garantie décennale.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'action en garantie décennale qu'il avait engagée à l'encontre de la société, alors, selon le moyen, que l'effet interruptif de l'assignation se prolonge

DISPOSITIONS DES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; D'AUTRE PART, QUE L'ASSEMBLEE GENERALE NE POUVAIT CONFIRMER LE SYNDIC DANS SON ACTION EXERCEE SANS AUTORISATION QUE DANS LES DELAIS DE LA GARANTIE

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE PIERRE ET ALFRED C..., ENTREPRENEURS, REPROCHANT A L'ARRET ATTAQUE DE LE S AVOIR CONDAMNES, SUR LE FONDEMENT DE LA GARANTIE DECENNALE, A L'ENTIERE REPARATION DES

décennale ; que dès lors, la garantie décennale due par la société Lacoste ne peut être recherchée ; que les demandes faites au titre de la garantie décennale, dont les demandes à l'encontre des compagnies

16 du nouveau Code de procédure civile ; 2° et à titre subsidiaire, que l'article 1792 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967, inclut dans les risques couverts par la garantie

qui, pour condamner les constructeurs sur le fondement de la garantie décennale, ne recherche pas si le désordre rend les immeubles impropres à leur destination ou est de nature à les mettre en péril

de la société Les Maisons Cosmos et de le condamner à garantir son assurée, alors, selon le moyen, "qu'en l'absence de désordre, le défaut de conformité affectant un immeuble ne relève pas de la garantie

Les parties convenaient, par ailleurs, que, le résultat des instances judiciaires engagées aux fins d'indemnisation des désordres matériels sur le fondement de la garantie décennale étant inconnu, toute