de toute personne ayant subi un dommage quelconque à l'occasion de cette infraction est recevable, après avoir indemnisé l'assuré et dans la mesure de cette indemnisation, à intervenir à l'instance pour

, alors, selon le moyen, que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait

n° S 15-18.337 : Attendu que la société Compagnia D... fait grief à l'arrêt de la condamner, ainsi que son assurée la société Europe T, à payer aux assureurs de la société Gefco la somme de 181 840,92

X..., assuré auprès de la société Groupama Paris-Val-de-Loire (l'assureur) ; que M. Romain Y... a été blessé dans l'accident ; que M. Romain Y..., son père M.

assureur (l'assureur), et la société en indemnisation de son préjudice ; que cette dernière a sollicité reconventionnellement la condamnation de la commune et de l'assureur à la remise en état de l'immeuble

faite par son assuré sur la superficie des lieux loués, la superficie réelle excédant celle déclarée, a demandé qu'il soit fait application de la règle de réduction proportionnelle au montant des indemnités

son assureur (LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE LONDRES) ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur les demandes d'indemnités formées par Maître Y... ès qualités : sur la demande de complément d'indemnité relative

indemnise « les dommages matériels subis par les biens assurés » et qu'il n'est donc prévu aucune indemnisation des dommages immatériels tels qu'une perte de jouissance, pour exclure l'indemnisation de

C... a endommagé, dans le même bâtiment, la grange contiguë aux pièces d'habitation ; qu'après avoir indemnisé ses assurés, M.

dans la prise en charge du dommage matériel causé par un incendie doivent être entièrement imputées à l'assureur ; que l'assuré n'est pas tenu d'accepter les modalités d'indemnisation proposées par l'assureur

à la somme de (541 549, 32-73 081, 67 + 58 558, 46 =) 527 026, 11 ¿ (ttc) ; qu'il y a par conséquent lieu de condamner in solidum Geneviève Z...et son assureur la Sa PACIFICA, et Sylvie Y...et son assureur

F... , propriétaire d'un château classé monument historique et objet de visites, assuré auprès de la société Le Monde, aux droits de laquelle se trouve la société Allianz IARD (l'assureur), a déclaré le

du véhicule de son assuré dans l'accident, si bien que son action à l'encontre de la société Semto et de son assureur la société MTA prospérera pour la moitié de l'indemnité versée, soit 27 563,26 euros

X... ont acquis l'immeuble de la société Ariphil contient en effet la clause suivante : « Indemnisation suite à sinistre : le vendeur déclare que le bien objet des présentes est assuré à la compagnie Mutuelle

d'assurance du bâtiment et des travaux publics (la SMABTP), sous la maîtrise d'oeuvre de la société Cariatide, assurée auprès de la société Mutuelle des architectes français (la MAF) ; que, de nouvelles

A..., Mme Y... et son assureur, la société Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF) en remboursement des indemnités versées pour le compte de qui il appartiendra aux victimes et à l'assureur de la société

de la marchandise qui a payé l'indemnité d'assurance n'est subrogé dans les droits de l'assuré que pour agir à l'encontre du tiers responsable ; qu'il ne peut agir à l'encontre d'un autre assureur de

l'indemnisation par M.

(les consorts X...), ayants droit de la victime, ont assigné en responsabilité et indemnisation Mme Y... et son assureur, la société Axa assurances ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche

a assigné en indemnisation l'assureur qui a soulevé la nullité du contrat d'assurance et une exclusion de garantie ; Sur le premier moyen du pourvoi n°U 09-69.674 : Attendu que l'assureur fait grief