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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02249
15 décembre 2015
en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, d'une indemnité conventionnelle de licenciement
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00505
9 mars 2016
et de fixer sa créance au passif de la société à différentes sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que le
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00840
11 mai 2017
de laquelle la relation de travail s'est poursuivie en contrat à durée indéterminée ; que l'intéressée a saisi le 19 novembre 2009 la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnisation pour faits de
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00078
21 janvier 2015
; Attendu que pour condamner l'employeur à diverses indemnités pour licenciement illicite et violation du statut protecteur lié à l'état de grossesse, l'arrêt retient que la lettre du 14 septembre 2010
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01270
3 juillet 2013
de Mme X... à titre de rappels de salaire et de prime conventionnelle d'ancienneté sur la période de décembre 2003 à septembre 2011 et limiter le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10325
27 mars 2019
A... les sommes de 25098 € au titre de son préavis et 2509 € au titre des congés payés y afférents, 21 919 € au titre de son indemnité conventionnelle de licenciement, 33 000 € à titre d'indemnité pour
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00001
19 janvier 2017
compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'à la remise de documents
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10419
10 avril 2019
licencie ultérieurement, avant que cette demande n'ait été soutenue devant le juge prud'homal, la rupture du contrat de travail qui résulte du licenciement rend nécessairement sans objet la demande de
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01278
25 septembre 2019
809,30 euros au titre de l'indemnité de licenciement, calculée conformément aux dispositions de l'article 33 de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique » 1/ ALORS QUE le juge
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11019
20 septembre 2018
la société Esime à payer à monsieur A... 10 941,21 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés y afférents, 3 895,74 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01061
26 juin 2019
, de sa demande de résiliation de son contrat de travail et de ses demandes subséquentes et en ce qu'il dit que le licenciement de la salariée repose sur une cause réelle et sérieuse ainsi que la déboute
613723f5cd580146774106f4
26 février 2002
; qu'il lui était reproché son état d'ébriété sur le lieu de travail ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement d'indemnités de rupture, d'un rappel de salaire
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00315
10 mars 2021
L'article 29 de la convention collective énonce : 'Il est alloué à l'ingénieur ou cadre, licencié sans avoir commis une faute grave, une indemnité de licenciement distincte du préavis.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10542
3 mai 2018
indemnitaires relatives à l'indemnité de licenciement, de préavis et congés payés afférents, de rappels de salaire lié à sa mise à pied à titre conservatoire et de sa demande de dommages et intérêts pour
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00215
6 février 2013
X... une indemnité conventionnelle de licenciement et une indemnité compensatrice de préavis égale à deux mois de salaire, ces deux indemnités étant correctement calculées à partir d'un statut ouvrier
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00800
30 septembre 2020
nul, subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, et de demandes d'indemnisation.
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01731
22 octobre 2015
Cette indemnité s'ajoutant à toute autre indemnité légale et/ou conventionnelle ».
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01576
23 septembre 2014
mois, l'indemnité doit être fixée à la moitié de 6.668 (soit 5 835 + 833 € correspondant au douzième de la prime d'objectif) par mois, soit 3.334 € ; qu'à ce montant, constitutif d'une indemnité compensatrice
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10915
4 juillet 2018
de préavis et 1075 € au titre des congés payés y afférents et 10 222,42 € au titre de l'indemnité de licenciement.
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00368
3 mars 2009
X... avait, en dernier lieu, fixé à la somme de 4 825,82 euros le montant de sa demande au titre des heures supplémentaires ; qu'en disant le salarié fondé à réclamer une somme de 7 105,60 euros au titre
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