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2 537 résultats pour « indemnité conventionnelle de licenciement fixée au delà de la demande »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02249

Cassation

15 décembre 2015

15 décembre 2015

en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, d'une indemnité conventionnelle de licenciement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00505

Cassation

9 mars 2016

9 mars 2016

et de fixer sa créance au passif de la société à différentes sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00840

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

de laquelle la relation de travail s'est poursuivie en contrat à durée indéterminée ; que l'intéressée a saisi le 19 novembre 2009 la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnisation pour faits de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00078

Cassation

21 janvier 2015

21 janvier 2015

; Attendu que pour condamner l'employeur à diverses indemnités pour licenciement illicite et violation du statut protecteur lié à l'état de grossesse, l'arrêt retient que la lettre du 14 septembre 2010

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01270

Cassation

3 juillet 2013

3 juillet 2013

de Mme X... à titre de rappels de salaire et de prime conventionnelle d'ancienneté sur la période de décembre 2003 à septembre 2011 et limiter le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10325

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

A... les sommes de 25098 € au titre de son préavis et 2509 € au titre des congés payés y afférents, 21 919 € au titre de son indemnité conventionnelle de licenciement, 33 000 € à titre d'indemnité pour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00001

Cassation

19 janvier 2017

19 janvier 2017

compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'à la remise de documents

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10419

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

licencie ultérieurement, avant que cette demande n'ait été soutenue devant le juge prud'homal, la rupture du contrat de travail qui résulte du licenciement rend nécessairement sans objet la demande de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01278

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

809,30 euros au titre de l'indemnité de licenciement, calculée conformément aux dispositions de l'article 33 de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique » 1/ ALORS QUE le juge

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11019

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

la société Esime à payer à monsieur A... 10 941,21 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés y afférents, 3 895,74 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01061

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

, de sa demande de résiliation de son contrat de travail et de ses demandes subséquentes et en ce qu'il dit que le licenciement de la salariée repose sur une cause réelle et sérieuse ainsi que la déboute

Source officielle
CC

soc

613723f5cd580146774106f4

Cassation

26 février 2002

26 février 2002

; qu'il lui était reproché son état d'ébriété sur le lieu de travail ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement d'indemnités de rupture, d'un rappel de salaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00315

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

L'article 29 de la convention collective énonce : 'Il est alloué à l'ingénieur ou cadre, licencié sans avoir commis une faute grave, une indemnité de licenciement distincte du préavis.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10542

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

indemnitaires relatives à l'indemnité de licenciement, de préavis et congés payés afférents, de rappels de salaire lié à sa mise à pied à titre conservatoire et de sa demande de dommages et intérêts pour

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00215

Cassation

6 février 2013

6 février 2013

X... une indemnité conventionnelle de licenciement et une indemnité compensatrice de préavis égale à deux mois de salaire, ces deux indemnités étant correctement calculées à partir d'un statut ouvrier

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00800

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

nul, subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, et de demandes d'indemnisation.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01731

Cassation

22 octobre 2015

22 octobre 2015

Cette indemnité s'ajoutant à toute autre indemnité légale et/ou conventionnelle ».

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01576

Cassation

23 septembre 2014

23 septembre 2014

mois, l'indemnité doit être fixée à la moitié de 6.668 (soit 5 835 + 833 € correspondant au douzième de la prime d'objectif) par mois, soit 3.334 € ; qu'à ce montant, constitutif d'une indemnité compensatrice

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10915

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

de préavis et 1075 € au titre des congés payés y afférents et 10 222,42 € au titre de l'indemnité de licenciement.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00368

Cassation

3 mars 2009

3 mars 2009

X... avait, en dernier lieu, fixé à la somme de 4 825,82 euros le montant de sa demande au titre des heures supplémentaires ; qu'en disant le salarié fondé à réclamer une somme de 7 105,60 euros au titre

Source officielle

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