. ; qu'ainsi la Cour d'appel estimant que la rupture du contrat de travail était intervenue conformément aux dispositions en vigueur, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société Tutun, qui employait M.

X..., de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC de l'Isère, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 122

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Vu les articles L. 122-4, L. 122-14, L. 122-14-3 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 mars 1990), que M.

L'existence d'un préjudice résultant de l'inobservation par l'employeur de l'obligation de notifier au salarié les motifs qui s'opposent au reclassement, prévue par l'article L. 1226-12 du code du travail

Joinet, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., au service de M.

que dans la mesure où il admet une neutralisation de plafond sans que soit remplie par l'employeur l'obligation de joindre à la déclaration nominative annuelle un état faisant apparaître pour chaque salarié

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 121-1 du Code du travail ; Attendu que M.

X... a été engagé le 3 avril 1989 par la société Tonneline, par contrat verbal, en qualité de responsable technique ; que, par lettre en date du 28 juin 1989, la société a informé le salarié de sa décision

Y..., salarié de la société Corderie Prieur, s'est trouvé en arrêt de travail pour maladie du 18 mai 1995 au 30 avril 1996 ; qu'après avoir été, le 10 juin 1996, déclaré apte par le médecin du travail

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Etienne, 4 mai 1987) que la

La caisse fait grief à l'arrêt de constater que la décision de prise en charge de la lésion du 13 juillet 2016 est inopposable à l'employeur, alors « que l'inobservation du délai dans la limite duquel

X..., engagé le 18 juillet 1994 par la société Viapark Entreprise, a démissionné de son emploi le 23 avril 1999 avec prise d'effet au 30 juin 1999 ; qu'en cours d'exécution du préavis, il a été victime

; que manifestement, en proposant à la salariée de s'associer, l'employeur souhaiter éluder le paiement des charges sociales inhérentes au statut de salarié et échapper aux dispositions protectrices du

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu que M.

référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après

, après avoir constaté que le jugement du tribunal de commerce, en date du 15 décembre 2009 avait arrêté un plan de cession de l'entreprise entraînant la reprise de quarante-trois salariés sur les soixante

X..., Y..., Z..., A... et B..., salariés de la société Cardinal France en qualité de préparateurs alimentaires ont saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le troisième moyen, en ce

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.