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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722ebcd580146774033b7
8 juillet 1997
Vous pourrez vous faire assister d'une personne habilitée par l'inspection du travail"; que dénature ces termes clairs et précis de ladite lettre et viole l'article 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué
613722d1cd58014677401de2
13 février 1997
de toute base légale au regard des articles 1 et 7 de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du Travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'Inspection
6137224dcd580146773fbdbf
2 novembre 1994
; alors, d'autre part, qu'encourt l'annulation comme étant frauduleuse, la désignation en qualité de délégué syndical d'un salarié dont le licenciement pour motif économique avait été refusé par l'inspection
61372250cd580146773fbf40
14 décembre 1994
réintégrer" des salariés de sociétés tierces déclarées en liquidation judiciaire, alors, d'autre part, que ces sociétés, n'ayant pas été parties à la procédure d'autorisation de licenciement soumise à l'Inspection
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00122
31 janvier 2024
préalable, qui s'était tenu le 12 juillet 2017, que devait être appréciée la connaissance par l'employeur de la candidature du salarié, pour dire que le licenciement intervenu sans autorisation de l'inspection
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00073
22 janvier 2025
[X] [Y] datent du 28 mai 2020 et sont donc postérieurs à la date à laquelle il a perdu ladite qualité, c'est à tort que celui-ci soutient que l'autorisation de l'inspection du travail était requise " quand
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200318
13 mars 2025
contagieuses, le risque est réalisé lorsque la fermeture administrative est motivée par la survenance de maladies ou infections contagieuses en relation avec l'activité de l'établissement assuré », la
ECLI:FR:CCASS:2025:C200654
19 juin 2025
ECLI:FR:CCASS:2025:C200651
ECLI:FR:CCASS:2025:C200641
ECLI:FR:CCASS:2025:C200639
ECLI:FR:CCASS:2025:C200638
ECLI:FR:CCASS:2025:C200632
ECLI:FR:CCASS:2025:C200625
contagieuses, le risque est réalisé lorsque la fermeture administrative est motivée par la survenance de maladies ou infections contagieuses en relation avec l'activité de l'établissement assuré", la
ECLI:FR:CCASS:2025:C200616
ECLI:FR:CCASS:2025:C200655
ECLI:FR:CCASS:2025:C200653
ECLI:FR:CCASS:2025:C200652
ECLI:FR:CCASS:2025:C200649
ECLI:FR:CCASS:2025:C200647
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