le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, après analyse du rapport de l'expert X..., que tant par leur localisation que par leur cause, les désordres dénoncés dans la présente instance

du juge-commissaire sur les contestations qui sont nées du redressement ou de la liquidation judiciaire et qui sont portées devant lui ; que ne peuvent figurer au nombre de telles contestations les instances

pourvoi n C 94-60.500 formé par le syndicat CFDT de la Métallurgie nivernaise, dont le siège est aux Aciéries d'Imphy, 58160 Imphy, en cassation d'un jugement rendu le 26 octobre 1994 par le tribunal d'instance

X... en qualité de délégué syndical au sein de l'établissement de Challans de la société Spie Trindel ; Attendu que la société Spie Trindel fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance des Sables-d'Olonne

X... avait présenté devant le tribunal d'instance un pouvoir spécial régulier, sans inviter les parties à présenter préalablement leurs observations, le tribunal d'instance a violé l'article 16 du nouveau

; que Jean-Claude X... a signé le 22 octobre 1997 un "certificat de conformité installation intérieure de gaz" prévu par arrêté du 2 août 1977 dans lequel il atteste que l'installation a été réalisée

d'appel est distincte de l'instance de première instance si bien que la reprise de l'instance d'appel ne vaut pas reprise de la première instance encore pendante ; qu'il ressort de l'arrêt attaqué que

Par décision du 20 décembre 2018, le Direccte a fixé à neuf le nombre d'établissements distincts au sein de l'UES. 5.

Selon le jugement attaqué (tribunal de première instance de Nouméa, 14 avril 2025), rendu en dernier ressort, M.

plusieurs obstacles avec 50 personnes prévues pour leur sécurité pendant l'épreuve, et que l'assureur, se fondant sur les conclusions de l'agent judiciaire de l'Etat, assigné en garantie dans une instance

dont l'agence Lyon Sud et l'agence Lyon Nord dotés chacun d'instances représentatives du personnel et de délégués syndicaux ; que M.

de travail distinct de celui ayant fait l'objet d'une précédente instance, ce dernier porterait-il sur le même emploi que celui occupé chez le même employeur, fait obstacle à l'application du principe

l'autorité administrative fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts.

L... et aux conséquences financières de cette annulation - et de l'avoir condamnée aux dépens de première instance et d'appel ainsi qu'à payer à M.

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Comptoirs modernes union commerciale - CMUC -, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 novembre 1996 par le tribunal d'instance

Sur le pourvoi formé par la société Compagnie d'exploitation automobiles et de transports (CEAT), dont le siège social est ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 janvier 1997 par le tribunal d'instance

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Boccard, société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 avril 1998 par le tribunal d'instance

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 MARS 2020 Le syndicat CGT des salariés du Champagne, dont le siège est [...], a formé le pourvoi n° Y 18-18.401 contre le jugement rendu le 5 juin 2018 par le tribunal d'instance