Cogepa dans le cadre d'une unité économique et sociale et d'avoir ainsi méconnu l'autorité de la chose jugée ; Mais attendu que la décision invoquée ne tranchant que de la question relative aux institutions

employeur est transmis, en cas d'application de l'article L. 122-12 du Code du travail, au nouvel employeur, qui ne peut y mettre fin qu'à la condition de prévenir individuellement les salariés et les institutions

, et partant de porter atteinte au principe d'égal accès des citoyens à la justice et en ce que, d'autre part, l'absence d'effet suspensif du recours peut conduire, dans ces conditions, à ce que l'institution

chef ; Attendu ensuite qu'ayant retenu que la dénonciation par l'employeur d'un usage, pour être régulière, doit être précédée d'une information individuelle des salariés, outre celle donnée aux institutions

de l'organisation et de la prise de décisions, des autres activités non liées au transport ; que l'établissement public industriel et commercial Gaz de France (GDF) a entrepris de consulter les institutions

la marche générale de l'entreprise, soit opposable à l'ensemble des salariés concernés, il suffit que la décision de l'employeur soit précédée d'une information donnée en plus des intéressés, aux institutions

122-14 et R. 122-2-1 du Code du travail ; Attendu, selon ces textes issus, le premier de la loi du 2 août 1989 et le second du décret d'application du 11 octobre 1989, que lorsqu'il n'y a pas d'institutions

est manifeste qu'en l'absence de constitution ou de renouvellement d'une institution représentative du personnel, la mise en place d'une délégation unique du personnel serait irrégulière ; la SAS Sofico

de la Direction des Relations et du Développement social (DRDS) du 22 septembre 2011 qui annonce la création, au sein d'Air Liquide SA, de cette direction chargée d'assurer les relations avec les institutions

du personnel en place, en l'espèce, la caducité des mandats des membres des institutions représentatives du personnel élues ou désignées a été confirmée, suivant arrêt de la cour d'appel de Paris du 28

de faire annuler une élection doit s'apprécier au jour de l'introduction de la contestation devant le tribunal d'instance indépendamment des circonstances postérieures liées au fonctionnement de l'institution

européenne ; Attendu qu'il résulte de l'application combinée de ces textes que l'employeur qui n'a pas accompli, bien qu'il y soit légalement tenu, les diligences nécessaires à la mise en place d'institutions

de l'article L.2132-3 du code du travail, l'autorise à obtenir le respect des dispositions légales imposant l'existence d'une procédure d'information/consultation dans l'entreprise au profit de l'institution

les horaires de travail des intéressés, sans avoir procédé à une déclaration auprès du correspondant informatique et liberté au sein de l'entreprise ni informé préalablement les salariés et les institutions

les horaires de travail des intéressés, sans avoir procédé à une déclaration auprès du correspondant informatique et liberté au sein de l'entreprise ni informé préalablement les salariés et les institutions

que la dénonciation par l'employeur d'un usage est opposable à l'ensemble des salariés concernés, dès lors que cette décision a été précédée d'une information donnée, en plus des intéressés, aux institutions

versait aux débats et visait dans ses conclusions, le jugement du 30 avril 2010 par lequel le tribunal d'instance de Villeurbanne avait validé l'ensemble des modalités d'organisation des élections des institutions

regard de l'article L. 412-11 du Code du travail ; et alors que les défendeurs avaient souligné dans leurs écritures que, compte tenu des effectifs des groupes et de la décentralisation des autres institutions

prime d'incommodité et de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que pour être régulière, la procédure de dénonciation d'un usage suppose que l'employeur, d'une part, informe les institutions

articles L. 1232-2, L. 1232-4 et D. 1232-5 du code du travail, que la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement doit mentionner la faculté pour le salarié, lorsqu'il n'y a pas d'institutions