d'organiser leur système de manière à reconnaître, le cas échéant, un statut spécial à certains syndicats en fonction de la nature des prérogatives qui leur sont reconnues et qu'il en résulte que le choix

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Rémy-Corlay, avocat aux Conseils, pour M.

1601-3 du code civil, et les articles L. 261-1 et L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation ; 4°/ que, sauf accord contraire des parties, la vente opère transfert de propriété de la chose

1601-3 du code civil, et les articles L. 261-1 et L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation ; 4°/ que, sauf accord contraire des parties, la vente opère transfert de propriété de la chose

G... », la cour d'appel a dénaturé ce document, régulièrement produit aux débats, violant le principe qui interdit au juge de dénaturer les documents de la cause.

Ralph A..., sans avoir préalablement rouvert les débats pour permettre aux parties de présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 4°/

H... et I... épouse F... ont consenti au profit de G.

Moyen produit AU POURVOI PRINCIPAL n° Q 10-17.832 par Me Copper-Royer, avocat aux Conseils, pour la société AMR 10 et M. et Mme X....

Moyens produits par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour les sociétés SCP [G] [D] et [J] [T] et Mutuelles du Mans assurances IARD PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait qui

, la cour d'appel, qui a négligé le fait que l'accord de désignation n'était qu'un instrument, imposé par la loi, destiné à entériner le choix, fruit mécanique de la procédure d'appel d'offres qui, elle

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Vindemia distribution.

avoir relevé que les conditions de remboursement du prêt ne revêtent pas de caractère accessoire mais définissent l'essence même du rapport contractuel et relèvent de la nature même de l'obligation du débiteur

ouverte ; qu'aux termes du paragraphe 2 de l'article 4 précité, la loi de l'Etat d'ouverture détermine notamment ''les effets de la procédure d'insolvabilité sur les contrats en cours auxquels le débiteur

des époux E...,-4 689 ¿ au profit des époux Z...,-8 164 ¿ au profit de Monsieur G..., 4 132 ¿ au profit de la SCI BEDOIT ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'il peut être reproché à Joël A...

fondé, après un rappel le 22 décembre 2010, à mettre en demeure les emprunteurs, par courrier du 30 décembre 2010, de régulariser leur situation, à savoir une échéance de prêt impayée et un solde débiteur

la cour d'appel, le 11 octobre 2010, sa contestation motivée, le premier président en a exactement déduit que cette contestation, intervenue dans le délai d'un mois à compter de la notification au débiteur

En effet, il ressort des pièces produites aux débats que le prêt qu'ils ont souscrit auprès de la société Crédit Foncier de France l'a été par l'intermédiaire de la société CAFPI et non de la société Joreva

l'arrêt retient à bon droit que la clause selon laquelle : «En cas d'ouverture d'un compte indivis les cotitulaires s'engagent solidairement envers la Caisse Régionale qui peut, si le compte devient débiteur

la cour d'appel, le 11 octobre 2010, sa contestation motivée, le premier président en a exactement déduit que cette contestation, intervenue dans le délai d'un mois à compter de la notification au débiteur

1601-3 du code civil, et les articles L. 261-1 et L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation ; 4°/ que, sauf accord contraire des parties, la vente opère transfert de propriété de la chose