durée de cinquante-sept mois, remboursable en dix-neuf échéances trimestrielles, soit, pour les intérêts, dix-huit échéances de la contre-valeur en francs suisses de la somme de 786,64 euros et, pour les

H..., sous déduction de la somme de 94 500 euros, de fixer à la somme de 442 822,74 euros les dommages-intérêts qui leurs sont dus au titre de l'expropriation irrégulière d'un bien qui n'est pas « en nature

La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant

de 5 700 euros de dommages et intérêts et la société Altarea Management à lui payer la seule somme de 16 500 euros de dommages et intérêts, alors « que les parties peuvent prévoir, par contrat, quel préavis

C... et de la société Faure : Attendu que M. de C... et la société Faure font grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé à la date de son prononcé le point de départ des intérêts légaux dus par M.

intérêts au taux légal à compter du 18 novembre 2011 pour les sommes dues avant cette date et à compter du 10 du mois suivant pour les sommes échues après cette date, AUX MOTIFS QUE « En appel, M.

dues à Mmes X... et Y..., en rejetant toute autre demande, et notamment le moyen tiré par la compagnie d'assurances de l'arrêt du cours des intérêts en raison de la consignation opérée ; que cet arrêt

Les consorts [R] font grief à l'arrêt de dire qu'à la créance de Mme [I] à leur égard s'ajoute la somme de 61 500 euros due au titre de l'attribution préférentielle du bien, portant intérêts au taux légal

indéterminée ; que les sommes dues par l'employeur à l'intéressé au titre de la rupture de la relation contractuelle doivent donc être calculées sur la base du salaire qui aurait été le sien ; qu'en déterminant

la salariée, alors, selon le moyen, qu'est interdite la compensation entre le salaire dû par l'employeur à la salariée et l'indemnité de préavis due par ce salarié ; qu'en déclarant dés lors que devait

de ses droits à intérêts par application de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, ainsi que déclarer libératoires les consignations faites entre les mains du bâtonnier de l'Ordre des avocats ; que

dues au titre de ce compte ; que la banque les ayant assignés en paiement du solde débiteur et les intéressés ayant discuté la régularité de la clause d'intérêts contractuels, la cour d'appel après avoir

Estimant que la dette n'était pas totalement apurée, la banque a fait assigner Mme [K] en paiement des sommes restant dues le 30 octobre 2018.

K... à payer à la société PRADO VERANDA la somme de 9 600 euros au titre du solde dû suite aux travaux de fabrication et de pose de la véranda, sur le fondement du document du 17 mai 2010, avec intérêts

X..., ont contesté la compensation opérée par la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) entre les pensions de retraite qui étaient dues à M.

ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; que le tribunal d'instance a limité à 414,19 euros la somme due à M.

Examen du moyen Sur le moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme les dommages-intérêts alloués en réparation du préjudice résultant du non-paiement des heures de délégation

Cette opposition énonce, à peine de nullité le montant et les causes de la créance et le notaire libère les fonds dès l'accord entre le syndic et le vendeur sur les sommes restant dues, devant verser,

dues au titre d'arrérages de la rente viagère et des intérêts de retard sur ces sommes ; qu'un premier jugement du 25 février 1994 a déclaré valables les clauses de révision de la rente viagère, déclaré

de 609.454,02 euros en principal, les intérêts et frais devant être recalculés sur cette somme et rejeté toute autre demande de Monsieur R... ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur les sommes dues au titre de