Sur le moyen unique : Vu l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article R. 441-1 du code de la construction et de l'habitation

Un tel rejet ferait l'objet d'une déclaration auprès de la Banque de France, emporterait interdiction d'émettre de nouveaux chèques et vous exposerait, au jour dudit rejet, au paiement de

X..., mais toute activité de gestion de droit d'une société commerciale ; que cette mesure d'interdiction entre dans les prévisions de l'article 18 des statuts de la SARL LAURENT X..., lequel fait de l'interdiction

H... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 3 juillet 2019, qui pour infractions au code de la construction et de l'habitation l'a condamné

d'emprisonnement dont 16 mois avec sursis et la troisième pour recel de trafic d'influence à 1 an d'emprisonnement avec sursis, et qui a prononcé à l'égard d'Alain A... et de Marie-Françoise D... l'interdiction

[Z] (le preneur) un bail portant sur un local à usage d'habitation, qui interdisait la sous-location. 2.

faite aux créanciers d'agir en relevé de forclusion plus d'une année après le jugement d'ouverture, interdiction qui enlève à tout juge le pouvoir de se prononcer sur le fond de la demande ; que M.

[I] [N] a organisé une chasse dans un domaine privé et a effectué, avec une carabine, deux tirs dont l'un a projeté une balle qui a traversé une maison d'habitation alors occupée. 3.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 janvier 2020), le 5 novembre 2006, Mme [U] a donné à bail d'habitation un appartement à M. [W] et à Mme [E].

et qui a écarté les éléments fournis par la SCI visant des locaux à usage d'habitation et d'une surface inférieure à celle du bien exproprié, a, par une décision motivée et sans violer le principe de

usage autre que celui d'habitation ou de profession libérale ; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, si la conclusion d'un bail d'habitation afin de sous-louer l'appartement litigieux

les rapports entre colotis plutôt qu'aux règles d'urbanisme contenues dans le cahier des charges, sans préciser les raisons ayant déterminé sa conviction et, en particulier, sans indiquer en quoi l'interdiction

de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 12 août 1991, qui, pour tentative de vol et séjour irrégulier, l'a condamné à 16 mois d'emprisonnement avec maintien en détention et 3 ans d'interdiction

chambre correctionnelle, en date du 21 avril 1994, qui, pour corruption passive de fonctionnaire et abus de confiance, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement et à 200 000 francs d'amende, a prononcé l'interdiction

QUI, PAR ACTE NOTARIE DU 28 FEVRIER 1964, ONT ACQUIS UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION ET DE COMMERCE DE MECANICIEN-GARAGISTE POUR LE PRIX DE 85000 FRANCS, PAYABLE EN CINQ ANS, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE

Y..., 4 / Mme Y..., agissant tous deux tant en leur qualité de nu-propriétaires d'un immeuble à usage d'habitation et de commerce sis ..., et en leur son personnel qu'en leur qualité d'ayants-droit

l'appartement dont les consorts Couto Y... étaient occupants, en vue de procéder à une saisie conservatoire, fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 25 janvier 2001), qui l'a condamné à la peine de l'interdiction

.; AUX MOTIFS QUE à supposer qu'une servitude ait été instituée aux termes de la clause intitulée « interdiction par Madame veuve A...», insérée dans l'acte de partage du 6 juin 1990, la parcelle AI

[Y] a souscrit un nouveau bail d'habitation avec effet au 1er février suivant, il n'est pas établi qu'il aurait abandonné le domicile familial et sa famille » (arrêt, p. 7, § 5), et que « la séparation

constatations et a violé les articles 8 et 9 de la loi du 10 juillet 1965 ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, le syndicat des copropriétaires faisait valoir que la clause litigieuse ne posait aucune interdiction