Y... à une interdiction de gérer, condamnation étrangère à ses compétences techniques, était constitutive d'une réticence dolosive, violé l'article 1116 du code civil ; 2°/ qu'en s'abstenant de rechercher

d'avoir fait obstacle aux vérifications des commissaires aux comptes chargés des sociétés BCL et"Henri X...", l'a condamné à la peine d'emprisonnement de 2 ans avec sursis et prononcé à son encontre l'interdiction

X..., mis en liquidation judiciaire le 22 juillet 1995, a fait l'objet d'une mesure d'interdiction de gérer ; que la procédure collective a été clôturée pour insuffisance d'actif le 8 octobre 1998 ; que

[B] une interdiction de gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement pour une durée de 5 ans, sous la précision que cette interdiction s'appliquera à toute entreprise commerciale ou artisanale

X..., gérant de la société jusqu'au 30 septembre 1992, à payer les dettes sociales à concurrence de 500 000 francs et a prononcé contre lui une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler

la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 9 janvier 2017, qui, pour pratique commerciale trompeuse, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, trois ans d'interdiction

d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 24 janvier 2018, qui a condamné la première, pour abus de biens sociaux et recel aggravé, à six mois d'emprisonnement, 15 000 euros d'amende et dix ans d'interdiction

passive, prise illégale d'intérêt et déclaration incomplète ou mensongère à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, à cinq ans d'emprisonnement, 100 000 euros d'amende, dix ans d'interdiction

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 9 février 2000 qui, pour banqueroute, l'a condamné à 10 ans d'interdiction de gérer toute entreprise ou personne

de gérer ne peut jamais être d'une durée telle qu'elle prive durablement celui qui en est frappé d'un mode de travail propre à faire vivre sa famille ; qu'à ce titre, une interdiction de gérer d'une durée

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir, en confirmant le jugement, condamné Mme [E] [H] à une interdiction de gérer et ceci pour une durée de 5 années ;

2018, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 4 mai 2017, n°15-87.406), pour recel commis par un officier ministériel, l'a condamné à un an d'emprisonnement dont six mois avec sursis, et cinq ans d'interdiction

), pour banqueroute, abus de biens sociaux et atteinte à la libre désignation des délégués du personnel, l'a condamné à trente-six mois d'emprisonnement dont trente mois avec sursis et cinq ans d'interdiction

chambre 5-1, en date du 24 septembre 2024, qui, pour abus de biens sociaux, abus de confiance, en récidive légale, blanchiment aggravé, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis, cinq ans d'interdiction

date du 10 octobre 1996, qui, pour abus de biens sociaux, banqueroute par détournement d'actif et travail clandestin, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 15 mois avec sursis, et 10 ans d'interdiction

Daniel X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 6-1, en date du 28 mars 2017, qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à 20 000 euros d'amende, 5 ans d'interdiction de gérer, et a prononcé

[T] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la société Fides, ès qualités, la somme de 1 500 000 euros au titre de sa responsabilité dans l'insuffisance d'actif, et de le condamner à une interdiction

X... une interdiction de gérer pendant une durée de dix ans, par le seul fait que la procédure collective, intervenue sur saisine d'office, avait établi l'impossibilité, pour la société de faire face à