[N] [U] et Mme [O] [U] M. et Mme [U] font grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable comme prescrite la demande de déchéance du droit aux intérêts conventionnels de l'offre de prêt

l'intérêt conventionnel calculé pour la période du 1er juin au 31 août 1988, et ajouté l'intérêt au taux légal pour la même période ; Admet le CIC Est au passif de M.

mutuel du Sud-Est (la Caisse), a fait assigner le 20 juin 1991, les époux Y... aux fins d'obtenir leur condamnation solidaire à lui rembourser un prêt pour un montant de 338 846,86 francs, outre les intérêts

du 28 décembre 1966 qu'à défaut de stipulation écrite de l'intérêt conventionnel, seul est applicable l'intérêt légal, cette règle s'appliquant au découvert du compte courant ; qu'ayant relevé tant par

Y... à payer au Fonds Commun de Titrisation Hugo Créances II la somme de 334 119,44 euros avec intérêts conventionnels et de retard à compter du 15 septembre 2014 et jusqu'à complet paiement, et d'AVOIR

code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt condamne le notaire à verser à la banque le montant des restitutions qu'elle devra opérer entre les mains de M. et Mme [Q], comprenant les intérêts

code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt condamne le notaire à verser à la banque le montant des restitutions qu'elle devra opérer entre les mains de M. et Mme [Z], comprenant les intérêts

€ sur le prêt de 200.000 € en principal, intérêts et frais outre les intérêts conventionnels jusqu'à parfait paiement ; au soutien de sa demande, la BANQUE CIC NORD OUEST produit aux débats : - Copie

X... tendant à la nullité du taux d'intérêt conventionnel de ses trois prêts immobiliers et la réduction consécutive des créances déclarées par la banque, l'arrêt retient que la conclusion d'une assurance

LA BANQUE N'AYANT PAS ETE REMBOURSE, LES INTERETS CONVENTIONNELS DOIVENT CONTINUER A COURIR JUSQU'A LA DEMANDE EN JUSTICE EN APUREMENT DES COMPTES ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE LE

de celle-ci en vente amiable, Mme X... a assigné la Camefi en annulation de la clause de stipulation des intérêts conventionnels du prêt ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient

les intérêts échus après la date d'entrée en vigueur du décret du 4 septembre 1985, l'arrêt retient que pour l'application de l'article 1907 du Code civil, qui exige un écrit pour fixer le taux de l'intérêt

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de nullité de la stipulation d'intérêt conventionnel de l'offre de prêt acceptée le 29 juillet 2013 et de l'avenant accepté le

ces dispositions sont d'ordre public, l'erreur entachant le taux effectif global d'un prêt immobilier peut être donc sanctionnée exclusivement par la déchéance du droit du prêteur aux intérêts

X..., à payer à la Caisse, en deniers ou quittances, la somme de 15 723,72 francs, avec intérêts conventionnels sur la somme de 10 426 francs à compter du 30 octobre 1992, et condamné Mmes X... et Y...

conventionnels et prononce la déchéance du droit aux intérêts conventionnels formée contre la société My Money Bank, et en ce qu'il dit que celle-ci devra présenter aux emprunteurs un décompte de créance

conventionnels ; Attendu que pour accueillir cette demande et prononcer la déchéance du droit aux intérêts conventionnels de la banque, l'arrêt retient qu'une obligation d'assurance contre l'incendie

98.899,42 FRANCS ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE L'A CONDAMNE A VERSER AU CREDIT LYONNAIS, OUTRE LA SOMME DE 693,48 FRANCS, SOLDE DEBITEUR DU COMPTE JOINT, CELLE DE 98.899,42 FRANCS MAJOREE DES INTERETS

X... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné, en sa qualité de caution, à payer à la banque la somme de 138 076,76 francs avec intérêts conventionnels postérieurs au 18 mai 1994, en écartant le moyen tiré

de banque SOFICAM, aux droits de laquelle se trouve la Compagnie générale de banque Citibank (la banque), la somme de 3 000 000 francs à titre principal et celle de 139 154, 17 francs au titre des intérêts