X... avait accepté, puis exécuté la proposition initiale de la société Jean Thébault, formulée dans sa lettre du 31 janvier 1986, sans répondre aux conclusions de M.

Christian E... l'ont été à titre de don entrant dans les prévisions de l'article 60 du Code pénal ou s'ils représentaient le montant de la location du véhicule, n'a pas caractérisé la complicité par instigation

périodicité, l'objet et l'étendue des vérifications dans son article 3 que, la vérification périodique des installations électriques consiste à s'assurer du maintien des installations en état de conformité

principe du contradictoire et par là-même les dispositions de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile

à un code risque spécifique ; que l'ingénierie concerne l'ensemble des fonctions allant de la conception et des études à la responsabilité de la construction et au contrôle des équipements d'une installation

alors : « 1°/ que selon l'article R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation, l'immeuble vendu en l'état futur d'achèvement est réputé achevé lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installés

Y..., propriétaire d'un lot de copropriété comprenant des locaux à usage commercial, l'a donné à bail à la société Patparnasse qui, avec son accord, y a réalisé les aménagements propres à l'installation

L'intimé dont les conclusions ont été déclarées irrecevables par une telle ordonnance n'est donc pas recevable à conclure devant la cour d'appel de renvoi. 12.

n'aurait permis de prévenir ou d'empêcher une telle agression, sauf à installer des façades de quai dans toutes les stations ce qui, compte tenu de l'ampleur des travaux et du fait que la SNCF n'était

[M] ne pouvait valablement accepter, le 27 novembre suivant, l'offre initiale du 25 juin 2012, qui était caduque au jour de cette acceptation, de sorte que le FIVA était fondé à refuser le désistement

celle du 4 mai 1988 correspondant à celle à laquelle il avait été autorisé à exercer une activité libérale au sein du centre hospitalier de Creil mais celle du 31 août 1992, date à laquelle il s'est installé

Lyon, 2 juillet 1996) a débouté la société Roset de son recours et jugé que l'arrêt de travail et les soins prescrits à la victime le 11 juin 1994 devaient être pris en charge au titre de l'accident initial

alors, selon le moyen, "1°) que la règle de l'intangibilité du forfait n'a pas lieu de s'appliquer, lorsque, du fait du maître de l'ouvrage, il se produit un bouleversement dans l'économie du marché initial

de prise en charge de la maladie professionnelle de la victime inopposable à l'employeur, alors « 1°/ qu'il appartient au juge, qui ne peut se contenter d'une analyse littérale du certificat médical initial

devra rembourser à l'assurée une certaine somme, alors « que la caisse dispose d'un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle elle a reçu la déclaration d'accident et le certificat médical initial

L'adhérent fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une certaine somme à l'affactureur, alors « que la subrogation conventionnelle investit seulement le subrogé des droits que détenait le créancier initial

Le moyen, pris de la violation de l'article L.121-6 du code de la route, fait grief au jugement attaqué d'avoir prononcé la relaxe pour les deux infractions concernées au motif que les infractions initiales

locale assistance à la formation professionnelle des adultes de la Réunion (l'employeur), a souscrit, le 19 août 2014, une déclaration de maladie professionnelle sur la base d'un certificat médical initial