700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille

instance ; Attendu que le demandeur qui ne les a pas d soulevées devant la cour d'appel ne saurait, pour la première fois, les invoquer devant la Cour de Cassation ; qu'ainsi le moyen n'est pas recevable

devant la cour d'appel de Dijon ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général

LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 27 mars 1997, joignant les pourvois en raison de la connexité et prescrivant leur examen immédiat ; Vu les mémoires en demande

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 337 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE

sont une cause de nullité des poursuites pénales; qu'en retenant, pour écarter les exceptions de nullité des poursuites pénales prises des irrégularités commises par l'Administration dans le cadre

José, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 9 avril 1992, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de la LOIRE-ATLANTIQUE, sous l'accusation de séquestration

qu'il en soit désigné un d'office, ce choix ou cette demande devant être adressé au greffe du juge d'instruction ; qu'elle précise que la mise en examen ne pourra intervenir, qu'à l'issue de la première

d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne

.., 2 / l'association Groupe information asiles (GIA), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1991 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section B), au profit : 1 /

et des droits de la défense, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que, au tout début des débats, la Cour par arrêt incident a dit qu'il sera passé outre à l'audition des deux témoins absents

X... ont saisi le tribunal d'instance pour demander l'annulation des élections des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel intervenues le 13 février 2009 au sein de la société Aéropass

LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS, 1.

En effet, l'omission d'informer le contribuable de son droit d'être assisté d'un conseil et l'absence de débat oral et contradictoire avec le vérificateur sont les seules irrégularités affectant les opérations

de procédure pénale selon lequel l'enregistrement sonore devant la cour d'assises n'est pas prescrit à peine de nullité, qui a expressément été déclarée contraire aux droits et libertés que la Constitution

B..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN- PROVENCE, en date du 19 novembre 2018, qui les a renvoyés devant la cour d'assises des Bouches-du-Rhône sous les accusations

sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; - le second, en date du 15 janvier 2004, qui l'a renvoyée devant la cour d'assises du VAUCLUSE sous l'accusation de meurtre et de modification des

d'instruction le renvoyant devant le tribunal correctionnel sous la prévention de violences aggravées ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 novembre 2016 où étaient

QUE CETTE COMPOSITION EUT ETE CRITIQUEE DEVANT ELLE, LE PROCES- VERBAL DE L' AUDIENCE PUBLIQUE DES DEBATS PORTANT QUE LES PARTIES NE DEMANDAIENT PAS LA PRESENCE DES ASSESSEURS, IL S' ENSUIT QUE LE MOYEN

de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motivation ; qu'en l'espèce, M. et Mme Q... invoquaient, à l'appui de leur demande en déchéance du droit de la banque aux intérêts, l'irrégularité de l'offre