exclusive, ce texte renvoie donc à la notion de partie commune dont la jouissance est privative et se trouve en cohérence avec les articles 4 et 5 évoqués ci-dessus ; que compte tenu de cette ambiguïté

SE REFERE PAS UNIQUEMENT A LA DEFINITION DE L'OBJET SOCIAL DANS LES STATUTS DE LA SOCIETE, MAIS PREND EN CONSIDERATION L'ACTIVITE EFFECTIVE DE LA SOCIETE ; QUE LES TERRAINS MEME AFFECTES A LA JOUISSANCE

en jouissance.

.. avaient des domiciles distincts et que ce dernier demeurait dans l'immeuble indivis, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, en a souverainement déduit qu'il avait la jouissance

PARTS SOCIALES ET D'UN ACTE ANTERIEUR SOUSCRIT PAR LA SOCIETE ET CONSTITUANT UNE PROMESSE DE VENTE D'UN APPARTEMENT INDIVIDUALISE, QUE LA SOCIETE AVAIT ENTENDU CONFERER A TOUT LE MOINS UN DROIT DE JOUISSANCE

propriété du lot [...], aux termes de l'état descriptif de division du 24 mai 1977, qui a valeur contractuelle puisqu'il figure au sein du règlement de copropriété, la copropriété située [...] est divisée

X... était bien devenu propriétaire du lot mais n'avait pas obtenu l'autorisation administrative de diviser la parcelle ; qu'un procès-verbal notarié de difficulté a été dressé le 27 janvier 1988 ; que

ETAIENT PROPRIETAIRES DE 347 PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES ANCIENS DE LA CITE UNIVERSITAIRE DE MONTMORENCY, DONNANT DROIT A LA JOUISSANCE ET EVENTUELLEMENT A LA PROPRIETE DIVISE, DANS L'IMMEUBLE

X... était propriétaire d'un immeuble qu'il a divisé puis vendu par lots ; que, par acte du 19 septembre 2007, Monique Y... veuve X... et Mme X... ont vendu un lot de copropriété correspondant à un garage

En l'espèce, le règlement de copropriété prévoit une jouissance exclusive des fenêtres et balcons par le copropriétaire mais est totalement silencieux sur les vues.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 2 mars 2000), que le propriétaire d'un immeuble l'ayant divisé par étages en deux parties, a, par acte authentique du 10 novembre 1964,

pas un droit réel, attaché à un fonds, mais un droit personnel attaché à la seule personne de Mme X..., la cour d'appel a pu, sans violer le principe de la contradiction, retenir que le droit de jouissance

Daniel X... est redevable à l'indivision au titre de l'indemnité d'usage et de jouissance de la propriété familiale, et constate que la créance de M.

MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Mme X... de sa demande de destruction du mur séparatif et de sa demande en dommages et intérêts pour privation de jouissance

C... la jouissance intégrale des bâtiments inclus dans le lot n° 1 de la parcelle [...] , y compris la cave dont l'accès se fait par la parcelle n° 376 ; Mais attendu qu'ayant retenu que les clauses

privative de cet immeuble depuis 1982 à hauteur de 3,5 % de la valeur vénale du bien évalué par expertise à 352.157,40 euros ; que la jouissance privative par Monsieur X... depuis 1982 n'est pas discutée

propriété des personnes publiques, la commission apprécie la validité de tous les titres antérieurs à l'entrée en vigueur du décret du 30 juin 1955 qui établissent les droits de propriété réels ou de jouissance

demande, l'arrêt retient qu'il résulte des pièces versées aux débats par l'ASL que la parcelle cadastrée section AM n° 598, propriété de la société Carrefour et comprise dans le périmètre de l'ASL a été divisée

Maria la jouissance du véhicule Kangoo et d'une moto, tandis que M. X...

Le dispositif qui permettait d'alimenter le lavoir situé sur la parcelle [...] vendue aux époux Y... était apparent lorsque, par cet acte, Madame A... a divisé sa propriété en conservant les parcelles