en cause sa démission en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission, qu'à la date à laquelle elle

une renonciation non équivoque de Mme Annie X... à son legs quand, d'une part, cet acte notarié avait été établi à la requête de l'exposante pour précisément, en faisant rectifier l'acte de notoriété

Le 24 juillet 2025, le juge d'instruction a saisi le juge des libertés et de la détention qui, par ordonnance du même jour, a rejeté la demande de mise en liberté. 9. M.

a, par le biais d'une requête en rectification d'erreur matérielle déposée le 11 janvier 2008, sollicité de la Cour d'appel de céans qu'il soit dit et jugé que le taux de 4% visé dans le jugement était

L'avocate a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt et saisi la cour d'appel d'une requête en rectification d'erreur matérielle.

le même objet ; que, quoi qu'il en soit, cette exception de la chose jugée n'est pas fondée et que c'est à tort que les premiers juges ont cru, par un raisonnement simpliste et dépourvu de bon sens

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Caen, 9 février 2024), rectifié par jugement du 25 mars 2024, le protocole d'accord préélectoral, signé le 25 octobre 2023 entre la société NXP Semiconductors

régulariser un mémoire additionnel devant le tribunal administratif, ce dont il résulte qu?

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juillet deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Z... dès lors que ceux-ci avaient effectivement libéré les lieux dès le 29 janvier 2015 ; que, pour rejeter la requête en complément relative à l'indemnité d'occupation due au titre de la période courant

de l'arrêt déféré, en ce qu'il résulte de ses motifs que la cour d'appel de Paris a rejeté la demande de dommages-intérêts pour non respect des amplitudes maximales, heures légales journalières et hebdomadaires

gérer lui-même les litiges et que, par le second, elle a confirmé le jugement en ce qu'il avait rejeté les demandes de la société Colas concernant les notifications n° 1, 2, 17 et 18 ainsi qu'en ce qu'il

avait méconnu l'objet du litige en confiant aux experts une mission soumise aux dispositions des articles 263 et suivant du code de procédure civile non applicables à des mandataires communs relevant

du Trésor Public et de la Sécurité Sociale sont toujours faites sous réserve des créances non établies à la date de la déclaration ; que par ordonnance du 30 septembre 2009, le juge-commissaire a déclaré

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée le 28 février 1996 par M.

circonstancié et non étayé, ne saurait, en soi, démontrer l'illégalité des tarifs 2006-2007 ; qu'à supposer que la phrase litigieuse reflète une appréciation sur le comportement de France Télécom en 2006

et de Bretagne de faire rectifier en présentant la requête prévue à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; que le moyen est irrecevable ; Sur la demande présentée au titre de l'article

publique du 6 décembre 2017 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1453 F-D Pourvoi n° C 16-18.788 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Cette requête a été rejetée par ordonnance du 8 juin 2015, laquelle a été infirmée par un arrêt du 25 novembre 2015 rectifié le 9 mars 2016, qui a fait droit à la requête.