A... un contrat de crédit-bail portant sur le financement d'un terrain et la construction d'un hôtel, suivant des modalités qui ont fait l'objet de modifications par avenant et ont donné lieu à l'envoi

une dépendance effective de Mme X..., dont la constatation était indispensable à la qualification de contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122

X... reproche à son employeur de ne pas lui avoir remis de lettre de mission; que cependant, il ne résulte d'aucun élément que la société Fédéral Finance Banque ait eu l'obligation de remettre une lettre

dispensée de demander l'autorisation de l'employeur pour effectuer des heures supplémentaires ; qu'ayant constaté que le volume fort important d'heures accomplies, non contesté par l'employeur et relevé

Par lettre du 29 mars 2016, le syndic de copropriété a résilié le contrat en vue de l'exécution, par une autre entreprise, des travaux de remplacement de l'armoire de commande d'un ascenseur. 3.

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Montpellier, 27 mars 2013), que la société SA Sofinco, devenue CA Consumer Finance

X... a demandé à son employeur que son emploi soit requalifié en emploi de VRP ; que le 23 juillet 1993, la société a pris acte de sa démission au 1er août 1993, fixant cette condition comme préalable

X..., a contracté, le 1er octobre 1992, auprès de la caisse régionale du crédit maritime mutuel du Morbihan et de Loire-Atlantique (la CRCMM), un emprunt de 200 000 francs destiné à financer l'acquisition

au titre de l'exécution et de la rupture de ce contrat.

essentielles du contrat, portant notamment sur l'exercice de la faculté de renonciation ; que la mention du bulletin d'adhésion précisant que les conditions générales du contrat valaient note d'information

l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail ; Que par ailleurs, il appartient à la partie qui entend se prévaloir de l'existence d'un contrat de travail de rapporter la

X... fait valoir que les avenants à son contrat de travail fixant ses objectifs pour les années 2006 et 2007 n'ont pu être conclus du fait de l'opposition de sa supérieure hiérarchique, ce qui l'a privé

des 28 juin et 5 juillet 2010 par lequel la société Happay a confié à la société ABC les travaux d'aménagement du lotissement Choisy 2, d'avoir constaté que le contrat signé les 28 juin et 5 juillet 2010

qu'il ne lui était pas possible de poursuivre l'exécution du contrat de travail aux nouvelles conditions qui lui ont été unilatéralement imposées à compter du mois d'avril 2004 et prendre la décision

y était invitée, si en engageant une action en référé pour voir ordonner une expertise visant à constater les manquements commis par le vendeur dans l'exécution du contrat, plutôt qu'une action en nullité

, les mentions suivantes : - la désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés, - les conditions d'exécution du contrat, notamment les modalités et

des conditions de travail et du respect des règles d'hygiène et de sécurité dans l'institut en imposant les organismes de contrôle des installations électriques et des équipements de chauffage, de climatisation

aux entreprises de nettoyage, et fixant les conditions d'une garantie d'emploi et de la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire, lors d'un transfert de contrat

de ces contrats, ont été émises deux lettres de crédit documentaires irrévocables établies par la société JP Morgan Chase Bank (la banque), pour le compte de la société Trade Bank of Iraq, au bénéfice

écrit, ayant date certaine par la publicité imposée par la loi du 2 juillet 1966 ; qu'ayant relevé que les deux contrats de crédit-bail, des 26 juillet 1984 et 24 mars 1986 avaient été conclus et financés