Z... que, nonobstant le rejet par l'inspecteur du Travail de la demande de son licenciement, il était également "dispensé" d'effectuer son travail jusqu'à la décision du ministre du Travail, ce qui constitue

, les intéressés étaient licenciés le 9 avril 1987 ; que le ministre chargé des transports ayant annulé, sur recours hiérarchique, la décision d'autorisation, les salariés ont été, sur leur demande,

et des mesures visant à faciliter les reclassements externes et à accompagner les licenciements lesquelles ont été entérinées par l'autorité administrative et n'ont pas été contestées devant

Monsieur [T] [I] était un salarié protégé ; que le Ministre du Travail, de l'emploi et du dialogue social dans une décision du 18 janvier 2013 a autorisé le licenciement pour faute de Monsieur [T

Aux motifs propres que l'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail doit énoncer son ou ses motifs dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige ; que la

l'autorisation administrative de licenciement, et, d'autre part, débouté le salarié de ses demandes de rappel de salaire et relative à la durée du travail, le condamnant en outre à payer à l'employeur

n'étaient pas mentionnés dans la lettre de licenciement, a violé les articles L 1232-6 et L 1235-1 du Code du Travail.

, n'ayant pas été autorisé par l'inspection du travail ; que ces licenciements ont été prononcés en dépit de l'opposition également de la direction départementale du travail qui, par lettre du 13 juillet

à temps partiel était réservée aux salariés non licenciables ; qu'ils ont été licenciés par lettre du 26 mai 1993, bien que six autres salariés se soient portés volontaires pour travailler à temps partiel

par la salariée avait produit les effets d'un licenciement nul et de le condamner au versement de diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que l'autorité de la chose jugée par le juge

[D] sont réels et sérieux et ils présentent un caractère de gravité suffisant pour justifier la rupture du contrat de travail ; que le licenciement de M.

ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que c'est à l'employeur qui invoque la faute grave pour licencier d'en rapporter la

, le tribunal judiciaire a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2131-1 du code du travail. » 7.

AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de

son licenciement ; que le licenciement ayant été autorisé le 7 décembre 1995 par le ministre du Travail, M.

X..., directeur de cette association, ont été poursuivis par le ministère public devant le tribunal correctionnel sur le fondement des articles L. 2328-1 et L. 2316-1 du code du travail, pour entraves

En l'espèce, par décision du 18 avril 2013, l'inspecteur du travail refusait la demande de la société INTERVASCULAR SAS d'autoriser le licenciement de M.

, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail ; 2°/ que l'envoi, à tous les salariés menacés de licenciement économique, d'un même document mentionnant la liste

Il a saisi la juridiction prud'homale afin de solliciter la nullité de son licenciement et le paiement de sommes au titre de la rupture de son contrat de travail et d'une indemnité pour travail dissimulé

X... à un entretien préalable à une mesure de licenciement, puis a demandé à l'Inspecteur du travail une autorisation de licenciement, qui été refusée le 20 septembre 2000, un recours formé auprès du Ministre