U..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° T 19-24.541 contre l'arrêt rendu le 19 septembre 2019 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. O...

défense ; Attendu que le 25 juillet 1995, la direction départementale de l'Agriculture a constaté que des travaux de nivellement avaient été réalisés, en l'absence de l'autorisation administrative imposée

Y..., agissant en qualité de liquidateur de la société Seafrance, contre dix-sept arrêts rendus le 28 octobre 2016 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, 14e chambre), dans les litiges l'opposant

(Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1993 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit : 1 / M.

Nicolas Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 6 octobre 2016 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Genilink, société par actions simplifiée

RETENANT COMME ELEMENT MATERIEL DE LA FRAUDE A LA LOI L'UTILISATION NON D'UNE REGLE DE CONFLITS DE LOIS MAIS DE "L'ENSEMBLE DU SYSTEME DE SOLUTION DE CONFLITS" , LE BIEN LITIGIEUX AYANT ETE TRANSFERE DU DOMAINE

dispositif, sur sa demande tendant à voir prononcer la nullité de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que le juge doit statuer sur tout ce qui lui est demandé et trancher le litige

la COB de Casteljaloux pour affirmer qu'il y a là un moyen certain de demander à ce que soit déclaré recevable cette exception de nullité sans préciser en quoi le défaut de communication de pièces étrangères

le pourvoi formé par Mme Laure E... , domiciliée [...]                                           , contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige

Norbert Y... la somme de 1 500 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement, AUX MOTIFS QU' Aux termes de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application

partie variable pouvant atteindre 40 % de la rémunération brute en fonction des objectifs convenus annuellement, le montant du bonus étant calculé selon l'atteinte des objectifs individuels, dans le domaine

Elle ne peut donc prétendre qu'il s'agissait d'un aspect secondaire de sa fonction et elle fait d'ailleurs état de divers travaux réalisés en ce domaine.

ne sont pas constitutifs de discrimination et qu'ils sont justifiés par des éléments objectifs, étrangers à toute discrimination.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Y... de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice lié à la discrimination subie.

V..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° P 19-15.429 contre l'arrêt rendu le 20 décembre 2018 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'association ADMR du Pays

le pourvoi formé par la société Ferlande, société civile immobilière, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 18 juin 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre A), dans le litige

°/ la société Alfamed, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                      , contre l'arrêt rendu le 13 mai 2015 par la cour d'appel de Lyon (1e chambre civile A), dans le litige

et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune

selon l'arrêt attaqué (Caen, 15 mars 2011), que la SAFER de Basse-Normandie (la SAFER) a acquis amiablement, le 28 juillet 2005, des époux X... plusieurs parcelles de terres constituant une partie d'un domaine

subi par Glasoltherm dans son activité commerciale en raison de l'opposition d'EDF à la réalisation des opérations Colomiers, Brive et Vitry comprenait virtuellement une demande de dommages-intérêts en