, l'Administration n'est pas tenue, en cas de désaccord persistant sur des redressements notifiés en matière de taxe sur les véhicules des sociétés, de soumettre le litige à la commission départementale

d'une société et de sa mauvaise performance par rapport aux autres filiales ne suffit pas pour caractériser l'insuffisance professionnelle du dirigeant de la filiale, ceci d'autant plus lorsque celui-ci

J] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 30 mai 2022, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de fraude fiscale

V..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2017 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la caisse générale de sécurité sociale (

à avoir procédé à la déclaration des successions ; que leurs réclamations adressées en réponse aux redressements effectués par l'administration des Impôts ont été partiellement prises en compte, le litige

pour des pénodes antérieures au 30 juin 1986 ; qu'en les condamnant néanmoins à garantir un passif fiscal afférent à l'exercice 1987, qui par conséquent n'existait pas le 30 juin 1986 et ne résultait

X... a assigné le directeur des services fiscaux des Bouches-du-Rhône pour obtenir décharge d'une partie des droits qu'il avait acquittés sur la succession de son père et de ceux mis en recouvrement après

[S] [O], épouse [H], tous deux domiciliés [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° Y 22-22.718 contre l'arrêt rendu le 5 septembre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige

[J] [X], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 22-23.443 contre l'arrêt rendu le 26 septembre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5 - chambre 10), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société

même magistrat, en date du 13 juin 2001, qui a également autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale

[X] [B], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° Q 21-11.827 contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2020 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ au directeur

l'ADMINISTRATION DES IMPOTS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre correctionnelle, en date du 3 juillet 1991, qui a relaxé Jean-Jacques X... des chefs de fraude fiscale

O..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 10 avril 2017 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'association Rugby athlétic club angérien, dont le siège est

[K] [I], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° U 22-24.416 contre l'arrêt n° RG : 20/04966 rendu le 17 octobre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant :

articles 6, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription de l'action publique et de l'action fiscale

produit devant la cour d'appel son avis d'imposition pour l'année 1995 ; qu'en affirmant néanmoins qu'il n'a produit aucune justification postérieure à 1994, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige

X... propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de 30 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation présentée le 28 décembre 1995, assigné le Directeur des services fiscaux devant le

grande instance de MARSEILLE, en date du 12 juin 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale

unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 35 du décret du 26 octobre 1849, modifié par le décret n 60-728 du 25 juillet 1960 ; Attendu que lorsque la Cour de cassation est saisie d'un litige

de la procédure collective pour un certain montant ; que la cour d'appel a confirmé cette décision ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit valables les déclarations de créances fiscales