[V] et la commune [Localité 1] (la commune) ont assigné la SCI et son assureur en indemnisation ; que la société locataire ainsi que les deux occupants de l'immeuble ont été attraits dans la procédure

COMMERCIAL ; QUE CE BAIL ETANT VENU A EXPIRATION LE 1ER AOUT 1958, LADITE SOCIETE EN DEMANDA LE RENOUVELLEMENT ET QUE LA COMPAGNIE PROPRIETAIRE Y AYANT CONSENTI, SEUL LE MONTANT DU NOUVEAU LOYER RESTA

DE PASTEYER QUI FAISAIT ETAT D'UN DEFAUT D'EXPLOITATION DU FONDS PENDANT LES TROIS DERNIERES ANNEES DE REFERENCE ET QUE, D'AUTRE PART, L'ABANDON DES LIEUX PAR LA LOCATAIRE S'ACCOMPAGNAIT D'UNE CESSATION

; que les prix couramment pratiqués dans le voisinage ne peuvent pas être utilisés pour justifier un déplafonnement mais seulement pour déterminer la valeur locative après décision de déplafonnement ;

a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé qu'aux termes de l'article 7e) de la loi de 6 juillet 1989, le locataire

[F] se sont portés cautions solidaires de toute somme que pourraient devoir les locataires à la société bailleresse ; que, le 18 février 2010, M.

pas le loyer, a fait l'objet, le 6 février 1987, d'une décision d'expulsion, a conclu avec ce dernier, le 23 octobre 1987, une transaction portant sur la vente du pavillon et le réglement du compte locatif

, que la commune intention des parties était d'utiliser les lieux loués à usage exclusif de bureaux ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que

procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu

. ; qu'après le terme de ce bail, le 31 août 2006, ce dernier est resté dans les lieux ; que le 4 octobre, la bailleresse a fait sommation au locataire de libérer les lieux, puis l'a assigné le 11 octobre

2007 pour l'arriéré locatif antérieur à cette date et à compter du 9 avril 2013 pour le surplus ; Dit n'y avoir lieu à modifier la charge des dépens d'appel ; Laisse à chacune des

propriétaire de locaux à usage commercial, les a, par acte du 17 février 2000, donnés à bail à Mme X... pour une période de vingt-trois mois ; qu'au terme de ce bail, Mme X... a été laissée dans les lieux

ONT USE DE LEUR DROIT DE REPENTIR EN OFFRANT LE RENOUVELLEMENT DU BAIL POUR L'ENSEMBLE DE L'IMMEUBLE A L'EXCLUSION DES LIEUX DONNES EN SOUS-LOCATION A JANOU ; QU'A LA SUITE DE L'ASSIGNATION DES EPOUX

à renvoi ; Dit n'y avoir lieu de modifier la condamnation aux dépens prononcée par les juges du fond ; Condamne Mme X... et M.

société civile immobilière du Prunier Hardy (SCI) a donné un appartement à bail aux époux X..., que le 25 mars 1997, la bailleresse a proposé le renouvellement du bail moyennant un nouveau loyer aux locataires

adoptés, relevé que la société Natiocrédimurs savait que les seules ressources de la société civile immobilière Sierraltha bénéficiaire du crédit-bail immobilier seraient les loyers versés par le sous-locataire

d'une somme de 112,30 euros au titre d'une consommation d'eau restée impayée, alors même que par courrier produit par la défenderesse Monsieur C... indique avoir réglé toutes les factures édictées par

eaux ayant affecté le studio où vous étiez locataire dans la résidence du... sont maintenant terminés.

pas conclu devant la cour d'appel contre la société SEIT, n'est pas recevable à critiquer le chef de la décision ayant condamné la société SEIT au paiement d'une indemnité ; Attendu, en deuxième lieu

accordés et que son expulsion pourrait alors être poursuivie, la société SP 2000 a engagé une procédure d'expulsion et a saisi le juge de l'exécution aux fins de voir ordonner l'abandon des meubles restés