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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137262fcd580146774239c1
5 novembre 2002
base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a maintenu à l'encontre de Jean-Marie X... les obligations suivantes du contrôle judiciaire : 1 - ne pas se rendre au foyer Charles Frey (sauf dans son logement
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01368
29 juin 2010
X... et Mme Y... ont occupé durant plusieurs années un logement appartenant à Mme Thierry Z... ; qu'à la suite du décès de M.
613722f5cd58014677403ba9
19 février 1998
Favard, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Thavaud, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Mme Ramoff, conseillers, MM.
61372482cd58014677416187
16 décembre 2005
pendant toute la durée de son contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 212-4 du Code du travail ; 2 / qu'en décidant que la fourniture gratuite d'un logement
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05606
7 décembre 2016
[N] [H] établie le 26 octobre 2007, de l'attestation établie le 5 février 2013 par Mme [L] [S], du fait que l'entreprise disposait déjà d'un établissement secondaire également logement de
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00482
12 mars 2008
litanie de griefs " infondés avec la plainte pour travail dissimulé déposé par les époux X..., ni sur le fait que le licenciement n'avait d'autre objet que de permettre à l'employeur de récupérer le logement
6079b1149ba5988459c511e1
9 avril 1987
X... une somme représentant les charges afférentes au logement qu'il avait occupé, alors, selon le pourvoi, que l'intégralité des charges avait toujours été supportée par l'employeur de M.
civ2
61372661cd58014677425218
25 novembre 1992
. ; que celui-ci, qui venait d'acheter l'animal trois jours auparavant, l'avait laissé dans un enclos attenant au logement de Mme A... et dont il s'était échappé ; qu'un jugement du tribunal correctionnel
61372162cd580146773f34aa
26 septembre 1990
Z..., a été embauché et chargé des fonctions de M. F..., plus ancien que lui ; que la cour d'appel de Rennes a relevé elle-même que "cette collaboration ou assistance à l'égard de M.
comm
613723eecd5801467741005d
5 mars 2002
Tricot, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Graff, conseiller référendaire rapporteur, M.
6137255fcd5801467741d24c
12 février 1997
construire le 10 mai 1988 et un permis modificatif le 25 juillet 1989, a changé la destination des parkings enterrés en magasin de vente et atelier, que le premier étage, prévu pour être un parking et un logement
613721accd580146773f5ea6
26 mars 1992
Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM.
61372382cd5801467740ab73
17 mai 2000
Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, Mmes Lemoine Jeanjean, Quenson, conseillers, M.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310262
9 juillet 2020
Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le montant du loyer renouvelé à compter du 1er juillet 2014 est de 61 822,76 € HT et hors charges pour 30 chambres et un logement de fonction ; AUX MOTIFS
évrier 1991, qui, dans la procédure suiviec/Eddie Z
6137258fcd5801467741ecd4
répondant pas aux conclusions des parties ; que Mme veuve Y..., pour justifier le montant de sa demande indemnitaire, faisait valoir qu'en plus de sa rémunération, son mari jouissait pour sa famille d'un logement
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00678
16 mars 2011
heures, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en décidant que la salariée n'était pas tenue de travailler de nuit, ce dont il résultait que la valeur du logement
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10078
2 février 2017
treizièmes mois, ordonné la réouverture des débats à l'audience du jeudi 15 octobre 2015, et rejeté la demande de la SCI Winberg en paiement de la somme de 2.806 euros correspondant aux loyers du logement
ECLI:FR:CCASS:2019:C300989
28 novembre 2019
gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial, locaux meublés donnés en location dans les conditions de l'article L. 632-1.
ECLI:FR:CCASS:2009:C300365
18 mars 2009
ou en raison de l'exercice d'une fonction ; Qu'il résulte clairement de ces dispositions que la société nationale immobilière, qui avait obtenu un prêt locatif aidé, s'était engagée à ce que le logement
ECLI:FR:CCASS:2020:C300345
28 mai 2020
et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial, locaux meublés donnés en location dans les
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