Y... que les faits de viols qu'elle reproche à X... ont été commis entre juin 1987 et la fin août 1988, puisque les faits se sont, selon elle, toujours déroulés dans l'appartement alors occupé par la famille

"en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque des chefs de faux et usage de faux, sur la plainte avec constitution de partie civile des époux X... en date du 29 janvier 1986

de la loi du 3 août 1995 ; Qu'il n'y a, dès lors, pas lieu d'examiner le second moyen de cassation, qui ne concerne que cette contravention ; Sur le délit de mise en vente de denrées falsifiées

Service aide-ménagère à domicile à compter du 1er octobre 1971 ; qu'elle a été en arrêt maladie à partir du 5 août 1985 et licenciée sans avoir repris le travail le 3 novembre 1987 ; qu'elle a saisi

mesure où le bail du 1er avril 1971 ne pouvait être considéré comme soumis aux dispositions de l'article 3 bis de la loi du 1er septembre 1948, le bail du 1er avril 1977 ne pouvait lui-même déroger aux

juillet 1986, la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III. » Réponse de la Cour Vu l'article 7 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de

juillet 1986, la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III. » Réponse de la Cour Vu l'article 7 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de

que les faits reprochés à Gérard Z... ont été commis avant le 22 mai 1988 et entrent dans les prévisions de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; qu'ainsi l'action publique se

que les faits reprochés à Gérard X... ont été commis avant le 22 mai 1988 et entrent dans les prévisions de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; qu'ainsi l'action publique se

que les faits reprochés à André X... ont été commis avant le 22 mai 1988 et entrent dans les prévisions de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; qu'ainsi l'action publique se trouve

similaire à celle de l'article 2 de la loi précitée ne peut être considéré comme moins sévère que les dispositions anciennes, donc applicable aux infractions commises avant le 1er mars 1994, dans la mesure

28 mars 1980 pourtant amnistiés ; alors, d'autre part, que l'avertissement du 5 avril 1984 ne pouvait être retenu puisqu'il n'avait pas été précédé d'un entretien ; alors enfin, que les faits sanctionnés

juillet 1986, la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III. » Réponse de la Cour Vu l'article 7 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de

janvier 1975 au 31 décembre 1993 et au titre des créances de consommation d'électricité la somme de 9 925,08 euros pour la période du 1er janvier 1976 au 22 décembre 1982, l'arrêt rendu le 12 septembre

du 3 juillet 1986 relative à la suppression de l'autorisation administrative de licenciement n'a abrogé qu'à compter du 1er janvier 1987 l'article L. 321-12 du Code du travail prévoyant les sanctions

juillet 1986, la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III. » Réponse de la Cour Vu l'article 7 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de

de l'arrêté ministériel du 22 novembre 1984, 12 de la loi du 1er août 1905, 1er, 10 et suivants du décret du 22 janvier 1919, 593 du Code de procédure pénale, 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde

mars 1981 au 31 mai 1983, du 26 juillet 1983 au 12 juin 1984, et du 10 août 1984 au 14 septembre 1985, ainsi que de l'AVOIR condamnée sous astreinte à régulariser les cotisations auprès du régime complémentaire

, selon l'article 121-2 du Code pénal, applicable en matière de facturation (article 31, article 7, de l'ordonnance du 1er décembre 1986), à compter du 1er mars 1994, lorsque les personnes morales sont

5 décembre 1986, par les officiers de police judiciaire agissant sur commission rogatoire, lors de la garde à vue de X... ; " aux motifs que la nullité qui découle de la violation de l'article 10 du