chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

doyenne, et Mme Tifratine, greffière de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n°s T 87-44.455 et R. 88-42.226 ; Sur les moyens réunis des pourvois ci-dessus visés et

n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, 2, 3, 85, 87, 575 alinéa 2, 2 , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-12, alinéa 2 et L. 122-14-13 du Code du travail, ensemble l'article 58

l'instruction, des réquisitions prises par ce magistrat à l'audience des débats ; Que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 et 3, 87

partie civile incidente de la République Nationaliste de Chine ( Etat de Taiwan) représentée par le Quartier Général de la Marine, Ministère de la Défense Nationale ; "aux motifs qu'aucun texte de loi

Henri YY..., - la SARL Domaine Moites Antoine et fils, - la SA Grans vins d'alsace Louis ZZ..., - la Cooperative vinicole de Ribeauville, - la SAS Domaine du moulin de Dusenbach, - M. F...

X... ont été réalisés lors de sa garde à vue, prescrite, le 3 juillet 1997, dans le cadre d'une enquête portant sur des faits d'outrage, dont l'intéressé a été déclaré coupable par la juridiction répressive

référendaire, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général MORACCHINI ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 324-1 du code pénal, 2, 3, 85, 87

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 30 juin 1992), que M.

signification de l'arrêt, et passé ce délai, sous astreinte de 200 francs par jour de retard ; alors, selon les moyens : 1 / qu'en application des dispositions combinées des articles 29 et 31 de la loi

Il a maintenu cette attitude devant le juge d'instruction lors de son interrogatoire de première comparution, le 4 octobre 2018. 5. Le 2 avril 2019, M.

alors qu'en ne recherchant pas d'autre part si B... savait que les stages dont il a effectué le règlement ne s'étaient pas effectivement déroulés, la Cour n'a pas caractérisé son intention frauduleuse lors

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt

signature de celle-ci et n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué, mais a été transmis directement à la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ; Que, dès lors

pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 112-2 du code pénal, préliminaire, 87

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la direction régionale des douanes et droits indirects des Pays de la Loire