comme complice, à la commission des infractions d'offre, cession et importation de produits stupéfiants ainsi qu'aux infractions douanières ; que, compte tenu du fait que les places de parking ont été louées

du code du tourisme dont le revenu Imposable de l'activité est supérieur à un montant fixé par décret ; 8° Les personnes exerçant une activité de location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés

pouvant porter atteinte à la sécurité physique et à la santé, et doté de touts les éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation ; qu'il est tenu, pendant la durée du bail, d'entretenir la chose louée

entrée en jouissance par la prise de possession réelle à compter de la signature de l'acte authentique, lesdits biens devant être libres à cette date de toute occupation quelconques ainsi que tous meubles

société BD Net sans s'expliquer sur la perte de jouissance du droit de libre et direct accès sur le passage Lhomme et de son ouverture au public pour permettre l'accès par le passage aux boutiques louées

les lieux loués ; ensuite par la déclaration non contredite de Madame Y... selon laquelle lorsqu'elle a rencontré la famille X... la première fois pour lui faire part de son désir de vendre la maison louée

;ayant autorisée à exécuter à ses frais les travaux d'enlèvements et de remise en état ; que la société ALBONICO expose que la Société EURO-GASTRONOMIE a laissé dans les lieux de très nombreux meubles

Maxime X..., mandataire de justice, en qualité de liquidateur de la société Sofam (Société de fabrication de meubles), société anonyme, dont le siège est ..., et de la société SCB cuisines et Bains, dont

tout en constatant l'indisponibilité absolue du logement en cause pendant cette période à raison de la décision juridictionnelle de placement sous scellés, équivalent à une perte temporaire de la chose louée

A... et de tous ses occupants de son chef des lieux situés au [...] de non restitution volontaire des lieux trois mois après un commandement de quitter les lieux, D'AVOIR dit que le sort des meubles sera

soumis au statut des baux commerciaux et une partie des locaux étant réservée à l'habitation -, le premier étage est utilisé pour stocker des vêtements répartis dans deux pièces et rangés dans des meubles

Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le règlement de copropriété comportait une clause d'habitation bourgeoise, qu'il autorisait la location en meublé

que son exploitation n'avait jamais connu auparavant d'interruption, la cour d'appel a souverainement retenu que la SEML ayant seulement continué à exploiter l'activité exercée dans le moulin par le loueur

..en vertu d'une autorisation judiciaire du 26 mars 2010, du liquidateur judiciaire de l'ensemble des actifs immobiliers de la Société d'Economie Mixte Locale CHEMIN DE FER DU VIVARAIS, dont la gare louée

titre et ordonné son expulsion ainsi que de tous occupants de son chefs ; AUX MOTIFS QU'« il convient de rappeler que : M'Bark Ben Mohamed X... exploite depuis 1965, un fonds de commerce d'hôtel meublé

. ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué que la SNC du 24 rue Berthollet à Arcueil (SNC Berthollet) est propriétaire de deux bâtiments à usage d'entrepôt, sis à cette même adresse, qu'elle loue

bail conforme quant au prix au protocole d'accord signé le 19 octobre 2004 entre la SCI et la société Cégélec, locataire principal, relatif à la conclusion d'un nouveau bail pour la seule zone sous-louée

produites ; que les époux Y... sont propriétaires de leur appartement depuis une date non précisée ; qu'ils se sont plaints, de même que le syndicat des copropriétaires du bruit provenant de la chambre louée

Y... et Mme Z... qui faisaient valoir qu'ils avaient exposé des frais de garde-meubles jusqu'à l'achat de leur maison car celle qu'ils avaient louée était trop petite et que les frais de déménagement se

(le notaire), la société Félix Viallet (le vendeur) a vendu un lot de copropriété, situé en rez-de-chaussée et en sous-sol, composé de onze chambres meublées avec sanitaires et salle à manger communs,