professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que

Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement pour inaptitude physique de la salariée a eu une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR en conséquence débouté la salariée

ALORS QUE dans le cas où une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé est motivée par son inaptitude physique, il appartient à l'administration du travail de vérifier que l'inaptitude

, puis a saisi la juridiction prud'homale de demandes notamment relatives à son licenciement motivé, le 1er juin 2006, par son inaptitude à tous postes de l'entreprise ; Attendu que pour condamner

ou mentale, ou de compromettre son avenir professionnel au sens des textes ci-dessus, étant précisé que Le lien de causalité avec les arrêts de maladie de la salariée à compter du 23 avril 2013 n'est

X... dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du harcèlement à l'origine de son inaptitude, alors, selon le moyen : 1° / que seuls les agissements répétés de l'employeur ou d'un de ses subordonnés

de l'état de santé à l'origine de l'inaptitude de M.

En revanche, les congés maladies ne bénéficient de ce régime que pour les maladies professionnelles.

constatée par le médecin du travail de Mme G... aux termes de deux avis de visites de reprise et après une étude du poste de travail dans l'entreprise, a une origine professionnelle, le médecin du travail

ou à un accident autre que d'origine professionnelle" du régime de prévoyance du personnel d'Aéroports de Paris, le salarié, en cas d'inaptitude totale au travail ouvrant droit à la pension d'invalidité

. ; - les pressions sur ses collègues pour qu'ils témoignent en sa défaveur ; - l'accident du travail dont elle a été victime, conséquence des pressions qu'elle subissait ; - son inaptitude clairement

ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en retenant que les troubles phobiques anxieux éprouvés par le salarié peuvent trouver leur origine dans l'état de stress qu'il avait éprouvé

ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

d'origine professionnelle déclarée par le médecin du travail, l'employeur doit consulter les délégués du personnel pour recueillir leur avis avant la proposition d'un poste de reclassement approprié aux

qualité de secrétaire d'agence par la société Qualiconsult ; qu'elle est devenue attachée commerciale de la région Côte-d'Azur suivant avenant du 29 mars 2004 ; qu'alors qu'elle se trouvait en congé maladie

X... résultant de l'origine de son inaptitude.

professionnelle ne soit engagée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 2 mai 1985 par la SCP Mansoux-Castanie en qualité de clerc de notaire, Mme X... de Y... a été en arrêt de travail pour maladie

moral qu'il a subi de la part de la société Mca était à l'origine de son inaptitude et que son licenciement était nul et tendant à la condamnation de la société Mca à lui payer la somme de 107 251, 92

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit et jugé que le licenciement pour inaptitude de M. T... par la société Maia Sonnier était régulier, et d'AVOIR en conséquence débouté M.