de son mandat ou la disparition de l'institution ; Attendu selon l'arrêt attaqué que M.

Ce mandat stipulait à la charge du mandant un honoraire de négociation fixé selon un barème par tranches en fonction du prix de la transaction à venir. 2.

La salariée a été élue en 1994 déléguée du personnel et a exercé à compter de cette date différents mandats de délégué du personnel et membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

expirés avant le transfert d'une entité économique autonome au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé, que les mandats des membres de la délégation

la fiche de l'intéressé D. 104-2, à son interpellation et à son placement en garde à vue, à compter du 30 juillet 2004 à 22 heures, sans l'interroger au fond ; que, faute de pouvoir joindre le juge mandant

L'inspecteur du travail a refusé le 10 novembre 2014 d'autoriser le licenciement de Mme [J], qui était titulaire de mandats électifs. 4.

De plus, il est antérieur au refus manifesté par Madame [E] le 25 mars 2011 de vendre au prix du mandat.

de délégué du personnel obtenu par ce salarié le 2 juin 2016, soit en cours de procédure, quand celui du 4 juin 2013, en cours au jour de la demande de résiliation, était expiré, a violé les articles

Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Guy X..., mis en examen notamment pour vol sous la menace d'une arme, a fait l'objet d'un mandat

La société fait grief au jugement de constater la prorogation des mandats des élus du comité social et économique de l'établissement de [Localité 11] arrivant à expiration le 19 octobre 2022, jusqu'à la

décision unilatérale de l'employeur, ne peut, par principe, avoir lieu après l'expiration desdits mandats ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt, d'une part, qu'élue déléguée du personnel le 24

exclusif, une offre d'achat ferme et irrévocable devant intervenir avant le 30 juin 1985, date d'expiration du mandat ; que, le 25 juin, la mandataire informait son mandant de l'option d'achat prise par

[E], qui était titulaire de mandats électifs et syndicaux. 4.

d'administrateur de Charles X... était expiré depuis le 8 juillet 1992 pour n'avoir pas été régulièrement renouvelé par Victor Vasarely , estimait que, dès lors, Charles X... ne pouvait plus être le président

d'un hôtel exploité sous la marque "formule 1", en vertu d'un contrat de franchise conclu avec une société du groupe Accor titulaire de cette marque, a passé le 4 novembre 1996 un contrat de "gérance mandat

ne pouvait excéder 3 ans, que le mandat de M.

de deux ans des membres des comités d'établissement ne commence à courir qu'à la date de la proclamation des résultats ou à la date d'expiration des mandats des membres sortants; qu'en affirmant que

l'expiration du mandat de son prédécesseur. 8.

du liquidateur ne peut excéder trois ans ; que toutefois, ce mandat peut être renouvelé par les associés ; que si l'assemblée des associés n'a pu être valablement réunie, le mandat est renouvelé par décision

Y..., faisant l'objet, selon la traduction officielle, d'un "mandat d'arrêt international émis à son encontre le 20 avril 2015 par M. F...