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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301504
18 décembre 2013
technique et électrique d'une unité de production de la société Alsace lait et provoqué sa mise hors service, la société Groupama Alsace, son assureur, après expertise, a indemnisé cette société des dommages
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10135
17 mars 2021
et intérêts punitifs mais de dommages et intérêts restitutifs ou si, comme l'affirment les sociétés appelantes la loi ne permet pas d'octroyer à la victime tous les bénéfices des contrefacteurs ; qu'à
cr
61372634cd58014677423c20
23 mai 2002
; " aux motifs que les marchandises et moyens de transport n'ont nullement été soumis à l'observatoire des Douanes de Sarrebruck-autoroute où seul a eu lieu le contrôle douanier prévu par la loi ;
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100528
15 mai 2015
COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 12 février 2014), qu'à la suite du décès d'Emile X..., président de l'Association du Domaine
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10850
21 juin 2018
prises par la SNCF lui ont été imposées par l'Etat en sa qualité d'actionnaire, et sont en partie justifiées par les contraintes liées à la réglementation européenne, et sont donc d'autant moins la marque
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10879
21 septembre 2017
Les prix bas pratiqués par les marchés de construction nous obligent à, baisser également nos tarifs.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00664
20 avril 2017
en application de la loi du 13 juillet 1983 portant droit et obligation des fonctionnaires et de la loi du 11 janvier 1984 relative à la fonction publique de l'Etat, la modification n'étant
6137259dcd5801467741f36c
17 mars 1998
amnistie ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, 31, 32, alinéa 1, et 53 de la loi du 29 juillet 1881, 593
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00854
3 mai 2016
nous a fait part de ce que tu refusais le transfert du contrat de travail Suisse te liant la société AUCHAN INTERNATIONAL à la société SNC OIA, la société AUCHAN INTERNATIONAL ayant dans ce contexte pris
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10196
7 mai 2019
Les éléments communs aux pions des deux jeux sont courants dans les jeux de dominos et de dominos triangulaires, leurs règles sont des adaptations des dominos "classiques" et plus particulières des dominos
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10026
25 janvier 2017
régie par les dispositions des articles L.134-12 et L. 134-13 du Code de commerce, ouvre droit à une indemnisation prévue par l'article L. 134-13 du code précité dont [U] [B] ne peut pas être privée
ECLI:FR:CCASS:2020:C110576
9 décembre 2020
pas susceptibles d'affecter l'impartialité du délégué qui n'a pas fait connaître son opinion personnelle sur ces sujets ; que les propos d'un ancien bâtonnier ne sont pas davantage des indices d'un manque
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01153
20 octobre 2021
et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral distinct, 13.694 € à titre de dommages et intérêts pour les brevets, 8.922 € à
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00421
9 avril 2025
» de l'accord d'entreprise du 11 mai 2004 portant statut collectif du personnel de la société DCN : 7.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00295
28 février 2018
Y... sera donc débouté de sa demande de dommages-intérêts ; 1°) ALORS QUE la charge de la preuve de la discrimination ne pèse pas sur le salarié ; qu'en jugeant que M.
6079a87f9ba5988459c4d835
16 novembre 2004
. : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 222-13 du Code pénal, préliminaire, 591 et
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00338
5 avril 2016
En ce qui concerne le manquement à l'obligation de conseil invoqué par le Groupe SOMTP à l'encontre de la société IRIUM FRANCE et portant essentiellement sur le fait que cette dernière aurait volontairement
ECLI:FR:CCASS:2021:C300869
8 décembre 2021
De même, le devoir de conseil ne s'applique qu'aux domaines de sa compétence.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10843
être confondue avec l'existence d'une communauté d'intérêts, qui impose la prise de décisions cohérentes au niveau du groupe. 11 convient par ailleurs de constater que certaines orientations prises par
ECLI:FR:CCASS:2010:C100195
25 février 2010
de la polémique politique portant sur les opinions et les doctrines relatives au rôle et au fonctionnement des institutions fondamentales de l'Etat que le fait justificatif de la bonne foi, propre à la
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