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1 434 résultats pour « marque portant sur le domaine privé de l'etat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301504

Cassation

18 décembre 2013

18 décembre 2013

technique et électrique d'une unité de production de la société Alsace lait et provoqué sa mise hors service, la société Groupama Alsace, son assureur, après expertise, a indemnisé cette société des dommages

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10135

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

et intérêts punitifs mais de dommages et intérêts restitutifs ou si, comme l'affirment les sociétés appelantes la loi ne permet pas d'octroyer à la victime tous les bénéfices des contrefacteurs ; qu'à

Source officielle
CC

cr

61372634cd58014677423c20

Cassation

23 mai 2002

23 mai 2002

; " aux motifs que les marchandises et moyens de transport n'ont nullement été soumis à l'observatoire des Douanes de Sarrebruck-autoroute où seul a eu lieu le contrôle douanier prévu par la loi ;

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100528

Cassation

15 mai 2015

15 mai 2015

COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 12 février 2014), qu'à la suite du décès d'Emile X..., président de l'Association du Domaine

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10850

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

prises par la SNCF lui ont été imposées par l'Etat en sa qualité d'actionnaire, et sont en partie justifiées par les contraintes liées à la réglementation européenne, et sont donc d'autant moins la marque

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10879

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

Les prix bas pratiqués par les marchés de construction nous obligent à, baisser également nos tarifs.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00664

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

en application de la loi du 13 juillet 1983 portant droit et obligation des fonctionnaires et de la loi du 11 janvier 1984 relative à la fonction publique de l'Etat, la modification n'étant

Source officielle
CC

cr

6137259dcd5801467741f36c

Cassation

17 mars 1998

17 mars 1998

amnistie ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, 31, 32, alinéa 1, et 53 de la loi du 29 juillet 1881, 593

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00854

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

nous a fait part de ce que tu refusais le transfert du contrat de travail Suisse te liant la société AUCHAN INTERNATIONAL à la société SNC OIA, la société AUCHAN INTERNATIONAL ayant dans ce contexte pris

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10196

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

Les éléments communs aux pions des deux jeux sont courants dans les jeux de dominos et de dominos triangulaires, leurs règles sont des adaptations des dominos "classiques" et plus particulières des dominos

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10026

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

régie par les dispositions des articles L.134-12 et L. 134-13 du Code de commerce, ouvre droit à une indemnisation prévue par l'article L. 134-13 du code précité dont [U] [B] ne peut pas être privée

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110576

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

pas susceptibles d'affecter l'impartialité du délégué qui n'a pas fait connaître son opinion personnelle sur ces sujets ; que les propos d'un ancien bâtonnier ne sont pas davantage des indices d'un manque

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01153

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral distinct, 13.694 € à titre de dommages et intérêts pour les brevets, 8.922 € à

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00421

Cassation

9 avril 2025

9 avril 2025

» de l'accord d'entreprise du 11 mai 2004 portant statut collectif du personnel de la société DCN : 7.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00295

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

Y... sera donc débouté de sa demande de dommages-intérêts ; 1°) ALORS QUE la charge de la preuve de la discrimination ne pèse pas sur le salarié ; qu'en jugeant que M.

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CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d835

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

. : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 222-13 du Code pénal, préliminaire, 591 et

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00338

Cassation

5 avril 2016

5 avril 2016

En ce qui concerne le manquement à l'obligation de conseil invoqué par le Groupe SOMTP à l'encontre de la société IRIUM FRANCE et portant essentiellement sur le fait que cette dernière aurait volontairement

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300869

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

De même, le devoir de conseil ne s'applique qu'aux domaines de sa compétence.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10843

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

être confondue avec l'existence d'une communauté d'intérêts, qui impose la prise de décisions cohérentes au niveau du groupe. 11 convient par ailleurs de constater que certaines orientations prises par

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100195

Cassation

25 février 2010

25 février 2010

de la polémique politique portant sur les opinions et les doctrines relatives au rôle et au fonctionnement des institutions fondamentales de l'Etat que le fait justificatif de la bonne foi, propre à la

Source officielle

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