de l'homme et des libertés fondamentales et 49 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que des articles 5 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ;

de l'homme et des libertés fondamentales et 49 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que des articles 5 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ;

de l'homme et des libertés fondamentales et 49 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que des articles 5 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ;

bonne foi, dont il a la libre disposition ; que selon la disposition susvisée, la confiscation en valeur peut porter sur tous les biens du condamné, quelle qu'en soit la nature, ce qui n'exclut pas la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 228 du Livre des procédures fiscales, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

de la défense dans la mesure où tant devant les enquêteurs que devant le magistrat instructeur, où sont expressément évoqués 21 faits, il a livré ses explications sur les faits ; que même si ses explications

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

YP..., Mme YR... et Mme XB... ; Sur les trois moyens, réunis : Attendu que l'Office public d'aménagement et de construction (OPAC) de Paris fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 décembre 1992) d'annuler

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

de la défense ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire

de l'homme où la violation de l'article 6.1 était reconnue dans une espèce où les membres de la cour d'appel avaient, à plusieurs reprises avant de statuer sur le recours du prévenu, ordonné la prolongation

de la défense, les enquêteurs ont eu recours aux méthodes les plus intrusives de manière injustifiée ; que l'article 8, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme dispose, tout en énonçant

de chaque pièce ou acte du dossier est de nature à assurer le respect des droits de la défense ce n'est qu'à la condition que les parties et leurs conseils sollicitent régulièrement la délivrance de telle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

X... de son nouveau procédé de thermocompression breveté et une maquette de faisabilité avec croquis en vue de la compréhension, suivie d'essais non probants, les parties ont voulu lier tout à la fois

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

X... n'a jamais été condamné ; que s'agissant des infractions en matière de droit du travail, M.

nouvelle ; que les restrictions à la libre circulation des marchandises et des capitaux existant entre la France et l'Allemagne ont été supprimées par les textes visés au moyen ; "alors, d'autre part

X... était à leur disposition ; qu'ensuite qu'il est tout aussi constant que le prévenu étant en fuite jusqu'au 12 décembre 2008 et hors de France, et précisément à l'étranger, puis, à compter de sa libération